Vertaling van "cette échéance soit scrupuleusement respectée " (Frans → Engels) :

La Commission veille tout particulièrement à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit scrupuleusement respectée dans le cadre des projets cofinancés par le Fonds de cohésion.
The Commission pays particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is rigorously applied to projects part-financed by the Cohesion Fund.

Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, les relevés mensuels de cet exercice ne sont plus rectifiés, sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.
After 31 December of the third year following a given year no further corrections shall be made to the monthly statements for the year in question, except on points notified before that date either by the Commission or by the Member State concerned.

À la suite des révélations sur l’utilisation par le constructeur automobile Volkswagen d’un logiciel d’invalidation lui permettant de contourner les normes d’émissions de certains polluants atmosphériques,la Commission européenne appelle à une action immédiate qui permette de clarifier les implications que pourrait avoir cette affaire sur les véhicules vendus en Europe et de faire en sorte que les normes d’émissions de polluants atmosphériques établies au niveau de l’Union européenne (UE) soient scrupuleusement respectées.
In the wake of revelations that car manufacturer Volkswagen used a "defeat device" software to circumvent emissions standards for certain air pollutants, the Commission calls on national authorities to look into the implications for vehicles sold in Europe and ensure that EU pollutant emission standards are scrupulously respected.

Nous recommandons que notre gouvernement joue un rôle très actif et qu'il s'assure que notre province exécute toutes les obligations qui découlent de cette entente pour que celle-ci profite à toutes les personnes à qui étaient destinés au départ ces logements sociaux et pour garantir que les règles concernant l'entretien, la réparation et la vente des logements sociaux soient scrupuleusement respectées.
We recommend that our government take a very active role to see that all the contractual obligations of this agreement will be carried out by our province in order for this new agreement to work to the advantage of the people for whom social housing was originally intended and to guarantee that the rules regarding the maintaining, repairing and selling of social housing be strictly enforced.

Après le 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles du RNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre.
After 30 September of the fourth year following a given financial year, any changes to GNI shall no longer be taken into account, except on points notified within this time limit either by the Commission or by the Member State.

Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, la somme des relevés mensuels communiqués par l'État membre en vertu de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, pour cet exercice n'est plus rectifiée, sauf pour les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.
After 31 December of the third year following a given year, no further corrections shall be made to the sum of the monthly statements communicated by Member States under the first subparagraph of Article 6(4) for the year in question, except on points notified before this date either by the Commission or by the Member State concerned.

Êtes-vous donc d'avis — puisque ce n'est pas une réponse directe — que le manque d'information pourrait faire en sorte de quelque façon que ce soit que l'échéance de la fin du mois ne soit pas respectée?
Is it your sense then—since that's not a direct answer—that in any way the lack of information would impede meeting the deadline of the end of the month?

Cette échéance a été respectée par le gouvernement précédent, qui a accepté la recommandation principale de la Commission d'examen de la rémunération des juges.
The limit was respected by the previous government, which accepted the main recommendation of the committee on judicial compensation.

Cette décision traduit la volonté de la Commission de faire en sorte que cette directive fondamentale en matière d'environnement soit pleinement respectée en Italie.
The decision reflects the Commission's concern that this key environmental directive is fully respected in Italy.