Traduction de «cette échéance seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

respecter cette échéance
meet this deadline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres seront encouragés à élaborer des stratégies nationales pour répondre aux exigences relatives à l'efficacité énergétique dans le cadre des autorisations IPPC et à assurer progressivement la mise en conformité des installations existantes qui sont couvertes par la directive IPPC bien avant l'échéance d'octobre 2007 fixée pour la mise en oeuvre de cette directive, afin que les exploitants disposent d'un délai raisonnable pour introduire les MTD et les techniques utilisant l'énergie de manière efficace.
Member States will be encouraged to develop national strategies for dealing with energy efficiency requirements in the context of IPPC permits and to phase in existing IPPC installations well before the deadline for implementation of October 2007 so that operators are given a reasonable time to introduce BAT and energy-efficient techniques.

N. considérant que la Commission envisage deux scénarios pour le démarrage de la mise en œuvre des programmes opérationnels qu'elle n'aura pas pu adopter d'ici à la fin de l'année, à savoir une procédure de report pour les programmes considérés comme prêts à être adoptés à cette échéance et, pour ceux qui ne seront pas dans ce cas, la rebudgétisation des dotations des FSIE non utilisées en 2014, ce qui nécessitera une révision technique du CFP;
N. whereas, besides the OPs which could be adopted by the end of 2014, there are two other scenarios envisaged as regards the start-up of the implementation: the carry-over procedure for those considered ‘ready for adoption’ by 31 December 2014 and the rebudgeting of the unused 2014 allocation for the ESIF, implying a technical revision of the Multiannual Financial Framework (MFF), for the programmes considered ‘not ready for adoption’ by the end of 2014;

264. soutient la poursuite de l'action de la Commission visant à passer d'une approche fondée sur les intrants à une approche axée sur les résultats et les incidences et demande instamment l'adoption d'indicateurs spécifiques, mesurables, réalistes, pertinents et assortis d'échéances pour tous les programmes relevant de la rubrique 4, comme le préconise la Cour des comptes; formule l'espoir que ces programmes ne seront pas affectés par les mêmes lacunes que les programmes contrôlés dans le rapport de cette année;
264. Supports the Commission's continuing efforts to shift from an input-based to a performance- and impact-oriented approach and urges the adoption of specific, measurable, achievable, relevant and timed benchmarks for all programmes in Heading 4 as advocated by the Court of Auditors; expresses its hope that these programmes will not be affected by the same shortcomings as those audited in this year's report;

Fort de ce constat, j’accorde mon soutien à la prolongation du plan de fermeture jusqu’au 31 décembre 2018, étant entendu que les unités de production non compétitives à cette échéance seront finalement fermées et dans la mesure où les besoins énergétiques de l’UE ne requièrent pas la poursuite de leur exploitation.
I agree, therefore, that the closure plan should be extended to 31 December 2018, along with the final closure of production units, if they do not become competitive by this date, and provided that the EU’s energy needs do not require them to exist.

56. fixe 2005 comme échéance pour rendre compatibles les interfaces entre les systèmes locaux et le système central, après quoi les données transmises par les systèmes non compatibles ne seront pas reconnaissables; entend obtenir l'assurance que cette échéance sera respectée par tous les services, sans exception;
56. Points to the 2005 deadline for the validation process of interfaces between local systems and the central system, after which data provided by non-validated systems will not be recognised; seeks assurances that this deadline will be met for all services without exception;

Vous savez bien qu'il y a eu jusqu'à présent une disposition particulière, qui remonte au traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et que cette disposition viendra à échéance à la fin de cette année, mais vous devez me croire quand je dis que la fin de cette disposition signifie que les mêmes lois seront d'application pour tous - y compris l'Espagne et le Portugal -, et donc aussi les mêmes principes de fixation de TAC et de quotas et les mêmes principes en matière d'accès aux eaux territoriales.
As you well know, until now there has been a special provision, which is a throwback to the accession treaties of Spain and Portugal and which expires at the end of this year, and please believe me when I say that, once this provision expires, everyone – including Spain and Portugal – will be subject to the same laws and therefore the same principles when it comes to setting TACs and quotas and the same principles will apply to access to fishing-grounds.

3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (8) of Article 34(2) and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.

Lorsque les textes de base ne prévoient pas d'échéances, cette première version du tableau de bord n'en fixe pas non plus; les dates seront ajoutées après discussion.
Where the basic texts are silent on deadlines, this first version of the Scoreboard is also silent with a view to filling in dates in the light of discussion

Lorsque les textes de base ne prévoient pas d'échéances, cette première version du tableau de bord n'en fixe pas non plus; les dates seront ajoutées après discussion;
Where the basic texts are silent on deadlines, this first version of the Scoreboard is also silent with a view to filling in dates in the light of discussion