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Traduction de «cette victime ait subi » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, le Parquet européen devrait pouvoir exercer sa compétence avec le consentement des autorités nationales compétentes de l’État membre ou des États membres concernés lorsque cette ou ces autres victimes ont subi un préjudice.

In such a case the EPPO should be able to exercise its competence with the consent given by the competent national authorities of the Member State(s) where damage to such other victim(s) occurred.


Une victime du terrorisme est la personne définie à l’article 2 de la directive 2012/29/UE, à savoir toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, dans la mesure où ce préjudice a été directement causé par une infraction terroriste, ou un membre de la famille d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction terroriste et qui a subi un préjudice du fait du décès de ...[+++]

A victim of terrorism is that defined in Article 2 of Directive 2012/29/EU, namely a natural person who has suffered harm, including physical, mental or emotional harm or economic loss, insofar as that was directly caused by a terrorist offence, or a family member of a person whose death was directly caused by a terrorist offence and who has suffered harm as a result of that person’s death.


5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; ...[+++]

5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiati ...[+++]


À cet égard, le présent rapport évite d’utiliser des termes tels que «client» dans le contexte de la traite à des fins d’exploitation sexuelle d'adultes ou d'enfants victimes, car cette terminologie occulte les souffrances, les abus et les violations subies par les victimes.

In this respect, this report refrains from using terms such as "client" in the context of trafficking for sexual exploitation of either adult or child victims, since such terminology would obscure the suffering, abuse and violations that victims of trafficking have endured.


1. Les États membres veillent à ce que la victime ait le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf dans le cas où le droit national prévoit que cette décision est prise dans le cadre d'une autre procédure judiciaire.

1. Member States shall ensure that, in the course of criminal proceedings, victims are entitled to obtain a decision on compensation by the offender, within a reasonable time, except where national law provides for such a decision to be made in other legal proceedings.


1. Selon le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime ait le droit de demander la révision de toute décision de ne pas poursuivre l'infraction pénale qu'elle a subie.

1. Member States shall ensure that victims, in accordance with their role in the relevant criminal justice system, have the right to a review of a decision not to prosecute the criminal offence suffered by the victim.


Les États membres veillent à ce que les agences en contact avec les victimes adoptent des normes claires en vertu desquelles elles peuvent divulguer à un tiers des informations fournies par une victime ou la concernant uniquement à condition que la victime ait consenti à cette divulgation ou qu'il existe une obligation ou une autorisation légale en ce sens.

1a. Member States shall ensure that all agencies in contact with victims adopt clear standards by which they may only disclose to a third party information received from or relating to a victim, on the condition that the victim has consented to such disclosure, or that there is a legal requirement or authorisation to do so.


Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.

It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.


Il faut, pour qu’il y ait infraction, que cette victime ait subi une contrainte, ce qui ne correspond pas au cas d’immigrants clandestins, qui en général viennent volontairement.

Therefore, in order for an offence to have been committed, that victim must have suffered a constraint, which does not correspond to the case of illegal immigrants, who generally come voluntarily.


Je regrette profondément que cette question ait subi le blocage de certains gouvernements.

I am very unhappy that this has been blocked by some governments.




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cette victime ait subi ->

Date index: 2024-02-18
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