Traduction de «cette version linguistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équivalence des versions linguistiques
equivalence of the different language versions

le requérant note que les différentes versions linguistiques ne sont pas concordantes
the applicant notes that the versions in the various languages are not in accordance

version linguistique
language version

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication mentionne la possibilité de se procurer un exemplaire de la décision dans la ou les versions linguistiques faisant foi.
The summary notice shall state that a copy of the decision may be obtained in the authentic language version or versions.

Dans le Journal officiel publié dans des langues autres que la version linguistique faisant foi, cette dernière est accompagnée d'un résumé valable dans la langue de ce Journal officiel.
In the Official Journal published in languages other than the authentic language version, the authentic language version shall be accompanied by a meaningful summary in the language of that Official Journal.

La version italienne de cette disposition du règlement (CE) n° 343/2003 a ainsi été alignée sur les autres versions linguistiques du règlement, ce qui était nécessaire pour éviter tout risque d’interprétation erronée de cet article.
This aligns the Italian version of Article 3(3) of Regulation 343/2003/EC with the other linguistic versions of that Regulation and is needed in order to prevent any risk of misinterpreting that Article.

Comme vous le savez, il y a quelques semaines, ou même quelques mois, la Présidence suédoise, le Conseil, a suggéré d’envoyer cette version dans une seule langue au Parlement, de la part du Conseil, et la Commission s’est aperçue que ce n’était pas possible, qu’il revenait à la Commission elle-même de produire toutes les versions linguistiques et de les envoyer.
As you know, a few weeks ago, or months even, the Swedish Presidency, the Council, suggested sending this version in a single language to Parliament, from the Council, and the Commission realised that this was not possible, that it had to be the actual Commission which would produce the language versions and send them all on.

C'est pourquoi il y a lieu de louer la sévère prise de position du médiateur au sujet du Conseil, à nouveau coupable de mauvaise administration parce que le site internet de sa Présidence n'avait pas de version allemande: c'est pourquoi le rapport spécial présenté par le médiateur le 30 novembre 2006 mérite un soutien plein et entier. Ses conclusions (page 109) ne peuvent pas être exploitées pour répéter cette maxime que certaines versions linguistiques seraient "plus égales que les autres".
So, while we welcome the firm position taken by the Ombudsman in censuring the Council for repeated acts of maladministration in connection with the absence of a German-language version on the Presidency internet site, and the special report he presented on 30 November 2006 deserves our full support, his conclusions (p. 109) cannot be used to justify the axiom that some languages are 'more equal than others'.

6. Le Parlement européen adopte cette résolution motivée en séance plénière; il dispose, à cet effet, d’un délai d’un mois à partir de la réception du projet définitif de mesures d’exécution dans les versions linguistiques soumises à la Commission.
6. The European Parliament is to adopt such resolutions in plenary; it is to have a period of one month in which to do so, beginning on the date of receipt of the final draft of the implementing measures in the language versions submitted to the Commission.

Cette disposition doit comprendre les versions linguistiques des nouveaux États membres.
That provision should include the language versions of the new Member States.

1. félicite la Cour des comptes pour la rapidité avec laquelle elle a présenté publiquement, devant la commission du contrôle budgétaire, son rapport annuel pour 2001 au début du mois de novembre 2002; indique que cette présentation a permis aux membres de la commission d'entamer leurs travaux avec un délai suffisant pour la préparation du débat qui a eu lieu le mois suivant en séance plénière; recommande vivement que cette manière de procéder soit mise en œuvre systématiquement et affirme que la non-disponibilité du rapport dans toutes les versions linguistiques ne doit pas constituer un obstacle à sa présentation publique;
1. Commends the Court of Auditors on having acted promptly in making its public presentation of its 2001 annual report within the Committee on Budgetary Control in early November 2002, thus enabling the members of the committee to start work early enough in order to be able to prepare for the debate held in plenary the following month; strongly recommends that this procedure be made the general rule and that the non-availability of all the language versions of the report should not be deemed an obstacle to its public presentation;

Quant à l'idée que vous avez évoquée d'introduire ce débat dans la CIG, il me semble très franchement, Monsieur Segni, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté des autres sujets qui sont à l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale, qu'il serait plus adéquat de suivre, comme cela s'est déjà fait pour d'autres erreurs matérielles dans les articles des traités, la voie d'une rectification du texte selon les procédures prévues par la Convention de Vienne sur le droit des traités, afin d'accorder concrètement et précisément les différentes versions linguistiques de cet article.
As for the idea you suggested of introducing this debate into the IGC, frankly, Mr Segni, it seems to me that, taking account of the scope and difficulty of the other subjects on the agenda of this Intergovernmental Conference, it would be more appropriate to rectify the text according to the procedures laid down by the Vienna Convention on the Law of Treaties, as in previous cases of clerical errors in the articles of treaties, in order to standardise the different language versions of this article quite precisely.

4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V du présent protocole, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation.
4. An invoice declaration shall be made out by the exporter by typing, stamping or printing on the invoice, the delivery note or another commercial document, the declaration, the text of which appears in Annex V to this Protocol, using one of the linguistic versions set out in that Annex and in accordance with the provisions of the domestic law of the exporting country.