Traduction de «cette surveillance pourrait » (Français → Anglais) :

En outre, cette nouvelle architecture de surveillance pourrait aussi contribuer à la réussite de nouveaux mécanismes de l’Union pour la planification économique, budgétaire et sociale ainsi que pour la coordination et la surveillance dans l’Union européenne.
Additionally, this new supervisory architecture may also contribute to the success of new Union mechanisms for economic, budgetary and social planning, coordination and supervision within the European Union.

9. invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permettra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;
9. Urges the Commission to establish a public Consumer Product Safety Information Database, including a platform for complaints, if possible based on already existing regional and national systems in the Member States; takes the view that this will raise awareness of dangerous products across borders in the internal market and allow consumers to notify the competent authorities electronically of dangerous products; believes that the database could be formed by developing existing databases such as the European Market Surveillance System (ICSMS) or the Injury Database (IDB); stresses the need for the database to have a legal basis, and for reporting from the Member States to be mandatory; calls for the establishment of an accident statistics system founded on this database, from which mandatory annual reports will be published; calls for the database to be publicly accessible, while ensuring the necessary confidentiality for businesses;

6. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union; reconnaît que, à l'heure actuelle, PROSAFE contribue considérablement à la coordination des actions communes de surveillance du marché et à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de la DSGP; invite dès lors la Commission à examiner sous quelles conditions PROSAFE pourrait servir de plateforme à une coordination renforcée entre les États membres pour les produits harmonisés et non harmonisées; estime nécessaire d'établir un base juridique pour PROSAFE et de lui affecter des ressources suffisantes afin de mener à bien cette mission; fait observer que la coordination réalisée par PROSAFE aujourd'hui est restreinte par les moyens limités dont il dispose et la structure informelle du réseau;
6. Emphasises the necessity of sharing best practices among the Member States; calls for joint cooperation, pooling of know-how and sharing of best practices among market surveillance authorities; recalls the importance of cooperation between customs and market surveillance authorities at the external borders to carry out appropriate checks on products entering the Community; recognises the important contribution made today by PROSAFE as regards the coordination of joint market surveillance actions and the exchange of tried and tested practices in the framework of the GPSD; therefore calls on the Commission to consider under what conditions PROSAFE could serve as platform for an extended coordination between Member States for harmonised and non-harmonised products; considers it necessary to establish a legal basis and to allocate sufficient resources to PROSAFE to carry out this task; points out that coordination through PROSAFE today is restricted by limited resources and its informal structure;

Cette mission de surveillance pourrait être confiée à un organisme public unique, à des autorités déjà en place ou à des organismes d’autorégulation.
The oversight role could either be dedicated to a single public body or entrusted to existing authorities or to self-regulatory bodies.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.

S. considérant que, lors de la visite effectuée aux États-Unis par une délégation de la commission temporaire, des sources autorisées ont confirmé le rapport Brown, indiquant que 5 % des informations collectées grâce à des sources non publiques sont utilisées à des fins économiques; que les mêmes sources estiment que cette surveillance pourrait permettre aux entreprises des États-Unis d'emporter jusqu'à 7 milliards de dollars de marchés,
S. whereas, during the visit by the delegation from the Temporary Committee to the US, authoritative sources confirmed the US Congress Brown Report, indicating that 5% of intelligence gathered via non-open sources is used as economic intelligence; whereas it was estimated by the same sources that this intelligence surveillance could enable US industry to earn up to USD 7 billion in contracts,

S. considérant que, lors de la visite effectuée aux États-Unis par une délégation de la commission temporaire, des sources autorisées ont confirmé le rapport Brown, indiquant que 5 % des informations collectées grâce à des sources non publiques sont utilisées à des fins économiques; que les mêmes sources estiment que cette surveillance pourrait permettre aux entreprises des États-Unis d'emporter jusqu'à 7 milliards de dollars de marchés,
S. whereas, during the visit by the delegation from the Temporary Committee to the US, authoritative sources confirmed the US Congress Brown Report, indicating that 5% of intelligence gathered via non-open sources is used as economic intelligence; whereas it was estimated by the same sources that this intelligence surveillance could enable US industry to earn up to US$ 7 billion in contracts,

Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.
They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.

Cette surveillance peut porter sur toute personne physique ou morale, lieu, mouvement de marchandises ou moyen de transport qui est ou pourrait être liés ou utilisée pour faciliter des opérations contraires à la législation douanière.
Such surveillance may be applied to any natural or legal person, place, movement of goods or means of transport which is or may be linked or used to commit operations in breach of customs legislation.

Cette surveillance peut porter sur toute personne physique ou morale, sur tout lieu, mouvement de marchandises ou moyen de transport qui est ou pourrait être lié ou utilisé pour des opérations contraires à la législation douanière.
Such surveillance may be applied to any natural or legal person, any place, movement of goods or means of transport which is or may be linked or used to commit operations in breach of customs legislation.