Il permettrait aussi de mettre un point final à un contentieux préjudiciable à l’industrie européenne, en fixant les modalités de la suppression des paiements pour les droits de survol de la Sibérie, dont le principe a été arrêté dans le cadre des négociations en vue de l’adhésion russe à l’Organisation Mondiale du Commerce.
It would also enable a line to be drawn under a dispute that is potentially harmful to European industry by laying down the procedures for abolishing payments for Siberian overflight rights, the underlying principle of which was adopted in the framework of the negotiations on Russian admission to the World Trade Organisation.