(m) s'il s'agit d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % de son chiffre d'affaires annuel total réalisé au cours de l'
exercice précédent, cette somme étant plafonnée à 5 000 000 EUR; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère [telles que définies aux ar
ticles 1 et 2 de la directive 83/349/CEE], le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mèr
...[+++]e ultime au cours de l'exercice précédent.
(m) in respect of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of its total annual turnover in the preceding business year, but not exceeding EUR 5 000 000; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking [as defined in Articles 1 and 2 of Directive 83/349/EEC], the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.