Traduction de «cette société n’avait » (Français → Anglais) :

Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.
Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.

Pour l'autre producteur-exportateur, la vérification sur place a révélé que cette société n'avait pas déclaré à la Commission la totalité de sa capacité et de son volume de production pour le produit concerné.
For the other exporting producer, the on-the-spot verification revealed that this company did not report to the Commission the totality of its production volume and capacity of the product concerned.

(2.3) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.1) et (2.2), lorsque le choix prévu au paragraphe (2.1) a été fait par une société résidant au Canada (appelée « société élective » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par sa société étrangère affiliée et que la société affiliée devient par la suite une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada (appelée « société subséquente » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) qui a un lien de dépendance avec la société élective, dans le calcul des gains de la société affiliée provenant de cette entreprise à l’égard de la société subséquente, pour une année d’imposition de la société affiliée se terminant après qu’elle est ainsi devenue une société étrangère affiliée de la société subséquente, cette dernière est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard de l’entreprise de la société affiliée pour la première de ces années d’imposition. Pour l’application de l’alinéa (2.1)d), les gains de la société affiliée pour les années d’imposition antérieures sont réputés avoir été rajustés conformément aux paragraphes (2.1) et (2.2) de la même manière que si la société subséquente avait été la société élective.
(2.3) For the purposes of this subsection and subsections (2.1) and (2.2), where an election under subsection (2.1) has been made by a corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “electing corporation”) in respect of an active business of a foreign affiliate of the electing corporation and the affiliate subsequently becomes a foreign affiliate of another corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “subsequent corporation”) that does not deal at arm’s length with the electing corporation, in computing the earnings of the affiliate from such business in respect of the subsequent corporation for any taxation year of the affiliate ending after the affiliate so became a foreign affiliate of the subsequent corporation, the subsequent corporation shall be deemed to have made an election under subsection (2.1) in respect of the business of the affiliate for the first such taxation year and for the purposes of paragraph (2.1)(d), the earnings of the affiliate for all of the preceding taxation years shall be deemed to have been adjusted in accordance with subsections (2.1) and (2.2) in the same manner as if the subsequent corporation had been the electing corporation.

a) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée est résidante, cette dernière et une ou plusieurs autres sociétés qui résident chacune dans ce pays déterminent leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable au gouvernement de ce pays pour une année d’imposition sur une base consolidée ou combinée, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’une ou l’autre des autres sociétés, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée donnée à l’égard d’un montant donné inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi pour une année d’imposition à l’égard de la société affiliée donnée, si l’assujettissement à l’impôt de la société affiliée donnée et des autres sociétés n’avait pas été établi sur une base consolidée ou combinée, est, par les présentes, prescrit comme étant un impôt étranger accumulé applicable au montant donné; et
(a) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate is resident, the particular affiliate and one or more other corporations, each of which is resident in that country, determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis, any amount paid by the particular affiliate to any of the other corporations to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or profits tax that would otherwise have been payable by the particular affiliate in respect of a particular amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection 91(1) of the Act for a taxation year in respect of the particular affiliate, had the tax liability of the particular affiliate and the other corporations not been determined on a consolidated or combined basis, is hereby prescribed to be foreign accrual tax applicable to the particular amount; and

Ainsi, il est possible d’exiger le paiement de la dette fiscale postérieurement au transfert, au moment où cette plus-value aurait été imposée si la société n’avait pas procédé à ce transfert en dehors du territoire espagnol.
It is possible, for example, to request payment of the tax debt following the transfer, at the point at which the capital gains would have been taxed if the company had not made that transfer outside of Spanish territory.

Si, en revanche, la société britannique avait investi dans une autre société résidente britannique, seule cette dernière aurait été soumise à l'impôt sur les plus‑values.
If, on the other hand, the UK company had invested in another UK resident company, only the latter would be taxable on its capital gains.

En outre, les documents présentés par S.Z.P. ont démontré de façon satisfaisante que cette société n’avait aucun lien, ni direct ni indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens ou les sociétés israéliennes soumis aux mesures antidumping et compensatoires en vigueur.
Furthermore, according to documentary evidence submitted, SZP was able to satisfactorily demonstrate that it did not have any direct or indirect links with any of the Indian exporting producers or Israeli companies subject to the anti-dumping and countervailing measures in force.

Si une société mère perd le contrôle d’une filiale, elle doit comptabiliser tous les montants inscrits en autres éléments du résultat global relatifs à cette filiale sur la même base que celle qui s’appliquerait si la société mère avait directement sorti les actifs ou passifs correspondants.
If a parent loses control of a subsidiary, the parent shall account for all amounts recognised in other comprehensive income in relation to that subsidiary on the same basis as would be required if the parent had directly disposed of the related assets or liabilities.

Dans cette lettre, les autorités tchèques indiquaient qu’elles ne verseraient pas l’aide à la fermeture, parce que la société TŽ avait modifié sa stratégie commerciale.
In this letter, the Czech authorities indicated that they would not pay the closure aid as TŽ had modified its business strategy.

Ils avaient adopté le projet de loi sur le maintien des droits syndicaux, qui avait l'effet suivant: si une société désirait construire un chemin de fer secondaire dans une région et qu'une société précédente avait eu quatre personnes pour accomplir le travail, il importait peu qu'une seule personne soit nécessaire pour construire cette voie ferrée de quatre, cinq ou dix milles de longueur, la société devait embaucher le même nombre de personnes que dans le régime précédent en raison de ces prétendus droits syndicaux.
It passed the successor rights bill. If someone wanted to start a short line railroad, if the previous company had four people doing the job-it did not matter that it only needed one to do the task in that short four, five or ten-mile piece of railroad-that person was forced to hire the amount of people who were there under the previous regime because of those so-called successor rights.