Traduction de «cette société n'avaient » (Français → Anglais) :

J. considérant que par le passé, l'aide de l'Union européenne aux pays MOAN, notamment dans le cadre de l'instrument européen de voisinage, a trop souvent appliqué le même concept stratégique indifférencié, sans prendre suffisamment en compte la situation spécifique des pays concernés et sans déterminer quels partenaires de la société civile avaient besoin de soutien et d'aide au renforcement de leurs capacités; considérant que les tentatives de transition démocratique observées à la suite du printemps arabe requièrent un appui concret et structurel, inscrit dans une démarche de long terme;
J. whereas EU assistance to the MENA countries, particularly under the European Neighbourhood Policy (ENP), has in the past too often adopted the same indiscriminate strategic approach, failing to distinguish sufficiently between the specific situations in the countries concerned and failing to identify civil society partners needing support and capacity-building assistance; whereas the attempts at democratisation that were made following the ‘Arab Spring’ uprisings need to be actively supported on the basis of an organised, long-term approach;

Dans le cadre d'une étude visant à examiner l'impact des grandes plantations d'Addax Bioenergy sur les communautés locales en Sierra Leone, Action Aid a révélé que 99 % des personnes interrogées considéraient que les activités de la société suisse avaient entraîné une diminution de la production alimentaire dans la région.
Investigating the impact of the Swiss Addax Bioenergy large-scale plantations on the surrounding local communities in Sierra Leone, Action Aid has reported that 99% of those interviewed considered that, as a consequence, food production has declined in the region.

C. considérant que pendant les élections présidentielles de 2010, plusieurs candidats, journalistes et représentants de la société civile avaient été arrêtés; considérant que l'un des anciens candidats à la présidentielle et le président d'une organisation de défense des droits de l'homme qui observaient les élections sont toujours emprisonnés;
C. whereas during the 2010 presidential election, several presidential candidates, journalists, and civil society representatives were arrested; whereas one of the former presidential candidates and a chairperson of a human rights organization that observed the election are still in prison;

5. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.
5. Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the shareholder does not attribute to the sum of the securities received and those held in the transferring company, a value for tax purposes higher than the value the securities held in the transferring company had immediately before the partial division.

La société ne pourra se prévaloir de cette publicité que si elle apporte la preuve que les tiers avaient connaissance de ces irrégularités.
The company may only rely on such disclosure if it provides proof that the third parties had knowledge of the irregularities.

2. Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d’origine en vertu de la directive 85/611/CEE pour gérer des OPCVM sont réputées autorisées aux fins du présent article si la législation de cet État membre a subordonné l’exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 7 et 8.
2. Management companies already authorised before 13 February 2004 in their home Member State under Directive 85/611/EEC to manage UCITS shall be deemed to be authorised for the purposes of this Article if the laws of that Member State provide that to take up such activity they must comply with conditions equivalent to those imposed in Articles 7 and 8.

D. considérant qu'à la suite de la signature d'une pétition pour la normalisation des relations entre la Syrie et le Liban, compte tenu de la résolution n° 1680 du Conseil de sécurité des Nations unies, il a été signalé que plusieurs militants de la société civile avaient été arrêtés et torturés en mai 2006, parmi lesquels, notamment, l'avocat Anwar al Bunni et l'écrivain Michel Kilo, ainsi que d'autres, tels que Khalil Hussein, Safwan Tayfour, Mahmoud 'Issa, Fateh Jammous, Suleiman Achmar, Nidal Derwiche, Suleiman Shummor, Ghalem Amer, Muhammad Mahfud, Mahmoud Mer'i, et plus récemment, Yasser Melhem et Omar Adlabi,
D. whereas in May 2006, after signing a petition for improved Syrian-Lebanese relations in view of UN Security Council Resolution 1680, it was reported that several civil society activists were arrested and tortured, notably including the lawyer Anwar al Bunni, the writer Michel Kilo as well as others, such as Khalil Hussein, Dr Safwan Tayfour, Mahmoud Issa, Fateh Jammous, Professor Suleiman Achmar, Nidal Derwiche, Suleiman Shummor, Ghalem Amer, Muhammad Mahfud, and Mahmoud Meri'i, and more recently Mr Yasser Melhem and Mr Omar Adlabi;

2. Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d'origine, en vertu de la directive 85/611/CEE, pour gérer des OPCVM sous la forme de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement sont réputées agréées aux fins de la présente directive si la législation de cet État membre a subordonné l'exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 5 bis et 5 ter.
2. Management companies already authorised before 13 February 2004 in their home Member State under Directive 85/611/EEC to manage UCITS in the form of unit trusts/common funds and investment companies shall be deemed to be authorised for the purposes of this Directive if the laws of those Member States provide that to take up such activity they must comply with conditions equivalent to those imposed in Articles 5a and 5b.