Vertaling van "cette situation soit réexaminée " (Frans → Engels) :

8. soutient vivement les mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne la nécessité d'utiliser plus efficacement l'argent des contribuables, ce qui implique d'associer pleinement les États membres à la résolution des problèmes de mauvaise gestion et de fraude; souligne l'importance que revêtent des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité; invite la Commission à publier en 2016 un livre vert sur la question de savoir s'il y a lieu de mettre en place au niveau de l'Union une structure fondée sur les modèles de l'Office of Budgetary Responsibility britannique, du Haut Conseil des finances publiques français ou du Government Accountability Office américain, en plus des travaux déjà réalisés par la Cour des comptes; déplore que la nouvelle Commission ne dispose pas d'un commissaire à plein temps pour le contrôle budgétaire, comme l'a demandé à maintes reprises le Parlement européen, et demande que cette situation soit réexaminée en 2016;
8. Strongly supports measures to fight tax fraud and tax evasion; stresses the need for more efficient use of taxpayers’ money that involves Member States fully in addressing concerns over mismanagement and fraud; emphasises the importance of systematic, regular and independent evaluations to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner; calls on the Commission to publish a green paper in 2016 on whether something based on the models of the UK’s Office of Budgetary Responsibility, France’s ‘Haut Conseil des finances publiques’, or the US Government Accountability Office should be introduced for the European Union, in addition to the work already performed by the Court of Auditors; regrets the failure of the new Commission to have a dedicated full-time Commissioner for Budgetary Control as repeatedly demanded by the European Parliament, and calls for this situation to be reviewed in 2016;

32. réitère sa recommandation relative à une fusion du Collège et d'Europol dans un proche avenir; est convaincu que cette fusion permettra de rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient; est convaincu que le coût du maintien du Collège et d'Europol en tant qu'entités séparées sera supérieur au coût de leur fusion; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission visant à ce qu'Europol reprenne la fonction de formation du Collège; déplore que les États membres aient rejeté cette proposition et demande qu'elle soit réexaminée;
32. Reiterates its recommendation to merge the College with Europol in the near future; is convinced that the merger will engender greater rationality and efficiency in expenditure; is convinced that the cost of keeping the College and Europol separate would be higher than the cost of a merger; welcomes, therefore, the Commission's proposal that Europol could take over the training role of the College; regrets that the Member States rejected this proposal and calls for a re-evaluation;

recommande, par conséquent, de fusionner le Collège et Europol dans un avenir proche; est convaincu que cette fusion permettra de rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient; est convaincu que le coût du maintien du Collège et d'Europol en tant qu'entités séparées sera supérieur au coût de leur fusion; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission visant à ce qu'Europol reprenne la fonction de formation du Collège; déplore que les États membres aient rejeté cette proposition et demande qu'elle soit réexaminée;
recommends, therefore, merging the College with Europol in the near future; is convinced that the merger will engender greater rationality and efficiency in expenditure; is convinced that the cost of keeping the College and Europol separate would be higher than the cost of a merger; welcomes, therefore, the Commission's proposal that Europol could take over the training role of the College; regrets that the Member States rejected this proposal and calls for a re-evaluation;

a. recommande par conséquent de fusionner le Collège au sein d'Europol dans un avenir proche; est convaincu que cette fusion permettra de rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient; est convaincu que le coût du maintien du Collège et d'Europol en tant qu'entités séparées sera supérieur au coût de leur fusion; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission visant à ce qu'Europol reprenne la fonction de formation du Collège; déplore que les États membres aient rejeté cette proposition et demande qu'elle soit réexaminée;
a. recommends, therefore, merging the College within Europol in the near future; is convinced that the merger will engender greater rationality and efficiency in expenditure; is convinced that the cost of keeping the College and Europol separate would be higher than the cost of a merger; welcomes, therefore, the Commission's proposal that Europol could take over the training role of the College; regrets that the Member States rejected this proposal and calls for a re-evaluation;

Il convient que l’exemption relative au plomb pour les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté, soit réexaminée avant le 1er janvier 2012 étant donné qu’il existe, pour cette application, des substituts dont les propriétés techniques devront faire l’objet de tests supplémentaires et être confirmées.
The exemption concerning lead in solders in electrical glazing applications on glass except for soldering in laminated glazing should be reviewed by 1 January 2012 since substitutes for this application exist but their technical properties need to be further tested and confirmed.

9. Nonobstant le paragraphe 8, si aucun transporteur aérien communautaire n'a commencé ou ne peut démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers durables sur une liaison, conformément à l'obligation de service public qui a été imposée sur cette liaison, l'État membre concerné peut limiter l'accès des services aériens réguliers sur cette liaison à un seul transporteur aérien communautaire pour une période maximale de quatre ans, à l'issue de laquelle la situation est réexaminée.
9. Notwithstanding paragraph 8, if no Community air carrier has commenced or can demonstrate that it is about to commence sustainable scheduled air services on a route in accordance with the public service obligation which has been imposed on that route, the Member State concerned may limit access to the scheduled air services on that route to only one Community air carrier for a period of up to four years, after which the situation shall be reviewed.

En conséquence de quoi, nous devons attendre que cette question soit réexaminée lors des négociations financières entre le Parlement et le Conseil et que la situation soit rectifiée comme il se doit.
As a consequence, we have to wait until this issue is revisited in the finance negotiations between Parliament and the Council, and the situation is corrected as is only right and proper.

La Commission recommande que la question du retour sur investissement soit réexaminée une fois que la situation aura évolué.
The Commission recommends that the question of value for money should be reviewed again once these changes take effect.

17. considérant que la Commission a fait savoir qu'elle proposerait des mesures visant à éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité d'ici à 1992; que des règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures ne permettraient pas de surmonter les obstacles existant à l'achat d'énergie et de combustibles dans le secteur de l'énergie; que, en conséquence, il ne convient pas d'inclure ces achats dans le champ d'application de la présente directive, tout en considérant que cette situation sera réexaminée par le Conseil sur la base d'un rapport et des propositions de la Commission;
17. Whereas the Commission has announced that it will propose measures to remove obstacles to cross-frontier exchanges of electricity by 1992; whereas procurement rules of the type proposed for supplies of goods would not make it possible to overcome existing obstacles to the purchases of energy and fuels in the energy sector; whereas, as a result, it is not appropriate to include such purchases in the scope of this Directive, although it should be borne in mind that this exemption will be re-examined by the Council on the basis of a Commission report and Commission proposals;

considérant que l'état actuel du développement de la réglementation communautaire relative aux additifs ne permet pas d'adopter, dans le cadre de la présente directive, des dispositions relatives à l'utilisation d'additifs dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière n'appartenant pas à l'un des groupes mentionnés à l'annexe I; qu'il convient, dès lors, que cette question soit réexaminée le moment venu;
Whereas the current state of development of Community rules on additives means that it is not possible, in the framework of this Directive, to adopt provisions on the use of additives in foodstuffs intended for particular nutritional uses if they do not belong to one of the groups mentioned in Annex I; whereas this question should therefore be re-examined in due course;