Traduction de «cette situation soit notifiée » (Français → Anglais) :

L'usage de cette dérogation est encadré par une procédure communautaire, laquelle exige notamment que l'action envisagée soit notifiée à la Commission pour examen, en particulier pour éviter les cas de restrictions disproportionnées et injustifiées à la libre circulation des services de la société de l'information.
This derogation is subject to a Community procedure, which requires, inter alia, the notification of the proposed action to the Commission for examination, in particular to avoid cases of disproportionate and unjustified restrictions to the free movement of information society services.

3. Dans les zones situées sur les lieux de travail dans lesquelles la concentration de radon (en moyenne annuelle) continue de dépasser le niveau de référence national malgré les mesures prises conformément au principe d'optimisation visé au chapitre III, les États membres exigent que cette situation soit notifiée conformément à l'article 25, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 2, s'applique.
3. In areas within workplaces, where the radon concentration (as an annual average), continues to exceed the national reference level, despite the action taken in accordance with the principle of optimisation as set out in Chapter III, Member States shall require this situation to be notified in accordance with Article 25(2) and Article 35(2) shall apply.

Lorsque les États membres prennent connaissance de changements importants dans la situation des droits de l’homme d’un pays qu’ils ont désigné comme sûr, ils devraient veiller à ce que cette situation soit examinée le plus rapidement possible et, le cas échéant, reconsidérer la désignation de ce pays comme sûr.
When Member States become aware of a significant change in the human rights situation in a country designated by them as safe, they should ensure that a review of that situation is conducted as soon as possible and, where necessary, review the designation of that country as safe.

En ce qui concerne la production d’électricité dans la République tchèque, la situation peut donc se résumer de la manière suivante: les parts de marché réunies des trois principaux producteurs sont élevées, mais, ce qui est plus important, le plus grand producteur représente à lui seul une part de marché de près de 70 %, sans que cette situation soit contrebalancée par les importations d’électricité, puisque la République tchèque est au contraire, de manière constante depuis au moins cinq ans, exportateur net de volumes importants d’électricité.
In respect of production of electricity in the Czech Republic, the situation can thus be summarised as follows: the aggregate market shares of the three biggest generators are high, but more importantly, the biggest generator on its own represents a market share of almost 70 %, without this having been counterbalanced by imported electricity, as the Czech Republic has on the contrary been a constant net exporter of substantial quantities of electricity over at least the past 5 years.

3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.
3. A Member State may apply paragraph 20(b) to any transfers where the transferor is in a situation of serious economic crisis, as defined by national law, provided that the situation is declared by a competent public authority and open to judicial supervision, on condition that such provisions already existed in national law on 17 July 1998.

L'organisme d'intervention peut exiger que l'intention de faire application de cette possibilité soit notifiée au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel.
The intervention agency may require that notification of intention to make use of this facility be given at least two working days before the placing in storage of each individual lot.

3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.
3. A Member State may apply paragraph 2(b) to any transfers where the transferor is in a situation of serious economic crisis, as defined by national law, provided that the situation is declared by a competent public authority and open to judicial supervision, on condition that such provisions already exist in national law by 17 July 1998.