Traduction de «cette situation intervient juste » (Français → Anglais) :

G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur;
G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the Own Resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;

G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes portant sur les ressources propres et avant même que les nouveaux textes ne soient entrés en vigueur;
G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the own resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;

ii) qu’une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l’établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l’exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l’égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le constat visé ci-dessus.
(ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims against it, should that occur before the aforementioned determination has been made.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the group, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity.

Les États membres peuvent autoriser l'omission d'informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où, de l'avis dûment motivé des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu du droit national et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l'entreprise, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité.
Member States may allow information relating to impending developments or matters in the course of negotiation to be omitted in exceptional cases where, in the duly justified opinion of the members of the administrative, management and supervisory bodies, acting within the competences assigned to them by national law and having collective responsibility for that opinion, the disclosure of such information would be seriously prejudicial to the commercial position of the undertaking, provided that such omission does not prevent a fair and balanced understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity.

Dans la réalité, cette situation intervient lorsque le taux d'utilisation des équipements dépasse 85 %.
In practice, this situation arises when the rate of utilisation of capital resources exceeds 85%.

Ce serait la première fois que cette situation intervient, et elle serait inacceptable. Dans la négative, cela signifie-t-il que la Commission pourrait statuer sur des tranches de paiement même après l'expiration de la décision?
If not, does it then mean that the Commission could take decisions on payment tranches even after the legal act has expired?

2. Si un dépassement des limites visées au paragraphe 1 intervient indépendamment de la volonté d’un OPCVM ou à la suite de l’exercice de droits de souscription, ledit OPCVM doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l’intérêt des porteurs de parts.
2. If the limits referred to in paragraph 1 are exceeded for reasons beyond the control of a UCITS or as a result of the exercise of subscription rights, that UCITS shall adopt as a priority objective for its sales transactions the remedying of that situation, taking due account of the interests of its unit-holders.

Cette situation peut être due i) au fait que le particulier ou le marché ne parviennent pas à apprécier à leur juste valeur tous les avantages futurs ou qui sont générés pour l'ensemble de la société (par exemple, dans le cas de l'éducation), ii) à la volonté de la société d'encourager l'offre et l'utilisation de «biens d'intérêt social» et de biens dits «de club» tels que les musées, ou iii) au souhait de la société de garantir à tous les citoyens, même aux plus pauvres, un accès à certains services de qualité appropriée.
However, sometimes markets fail to deliver socially desirable objectives and, as a result, services are underprovided by the market. This can for example be because (i) the individual or the market fail to appropriately value all benefits occurring in the future or generated for society as a whole (e.g. in the case of education), (ii) a desire by society to encourage the provision and use of "merit goods" and "club goods" such as museums, or (iii) the society's aspiration to ensure that all citizens, including the poorest can have access to certain services of an adequate quality.