Traduction de «cette décision intervient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision intervient un peu plus d’un mois après la notification du régime à la Commission, le 21 avril 2016, par le Royaume-Uni.
The decision comes just over one month after the UK notified the scheme to the Commission on 21 April 2016.

ii) qu’une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l’établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l’exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l’égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le constat visé ci-dessus.
(ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims against it, should that occur before the aforementioned determination has been made.

113. se dit extrêmement préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes qui indique que la nutrition a été négligée et se dit inquiet face à cette situation étant donné que la malnutrition a des conséquences extrêmement néfastes, en particulier lorsqu'elle intervient pendant la grossesse ou les deux premières années de vie, et qu'elle peut provoquer des dégâts irréversibles; souligne que la malnutrition est un obstacle au développement humain car elle provoque des dégâts irréversibles chez l'être humain tout en étant responsable de pertes économiques et sociales énormes pour le pays; se félicite de la décision de la Commission d'intégrer la dimension nutritionnelle dans les programmes de l'Union, exprimée dans sa communication sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (COM(2010)0127); demande à nouveau à la Commission de présenter une communication spécifique sur cette dimension et d'intégrer des stratégies saines et multisectorielles en matière de nutrition dans sa politique de développement; souligne que l'une des interventions les plus importantes et les plus rentables est l'émancipation des femmes, vaste démarche qui permet d'aider les familles à donner la priorité aux soins de santé et à la nutrition des enfants;
113. Is deeply concerned at the Court of Auditors' finding that nutrition has been neglected and finds this worrying as malnutrition has extremely harmful consequences, in particular if it occurs during pregnancy or during the first two years of life, and may lead to irreversible damage; points out that malnutrition is an obstacle to human development, inflicting irreversible damage on individuals and imposing large economic and social losses on countries; welcomes the resolve of the Commission expressed in its Communication on an EU policy framework to assist developing countries in addressing food security challenges (COM(2010)0127) to integrate the nutritional dimension into Union programmes; reiterates its call on the Commission to draw up a specific communication on this dimension and to integrate sound and multi-sectoral nutrition strategies into its development policy; points out that one of the most crucial and cost-effective interventions is the empowerment of women, which is a far-reaching way to help households prioritise healthcare and child nutrition;

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

"ii) qu'une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l'établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l'exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l'égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le [...] et que le constat a été fait conformément au point i); "
"(ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims for restoring due and payable deposits against it, should that occur before the [...] determination has been made in accordance with point (i); ".

Comme le sait l’honorable parlementaire, cette décision intervient dans le contexte plus large du suivi du sommet UE-Balkans occidentaux, qui s’est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003 et a mis l’accent sur le fait que le crime organisé et la corruption constituaient un obstacle réel à la stabilité démocratique, à l’État de droit, au développement économique de la société civile dans la région et que la lutte contre ces fléaux dans les Balkans orientaux représentait une priorité majeure de l’Union.
As the Honourable Member is aware, this decision is set in the broader context of the follow-up to the EU-Western Balkans summit held in Thessaloniki on 21 June 2003 which emphasised that organised crime and corruption is a real obstacle to democratic stability, the rule of law, economic development of civil society in the region and that combating organised crime and corruption in the Western Balkans constitutes a major priority of the Union.

À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2003/231/CE la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:"Ce dépôt intervient le 30 avril 2004, en même temps que le dépôt des instruments d'adhésion des États membres ayant clôturé leurs procédures nationales d'adhésion à cette date".
The second sentence of Article 3(1) of Decision 2003/231/EC shall be replaced by the following:"Such deposit shall take place on 30 April 2004, at the same time as the deposit of instruments of accession by the Member States that have completed their national accession procedures at that date".

Si, toutefois, une nouvelle décision établissant la définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant n'a pas encore été arrêtée à cette date, ce délai de validité expirera au 30 novembre 2006 ou à la date d'adoption de la nouvelle décision, si celle-ci intervient plus tôt".
If, however, by that date a new decision establishing the product group definition and the criteria for this product group has not yet been adopted, that period of validity shall instead end either on 30 November 2006 or on the date of adoption of the new decision, whichever is sooner".

16. exprime sa plus ferme désapprobation à l'égard du retrait par les Etats-Unis de leur signature du Traité instituant la Cour Pénale Internationale; estime que cette décision unilatérale est d'autant plus grave qu'elle intervient au lendemain de l'obtention des 60 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome et du début de la juridiction sur les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité; se félicite de la rapide réaction du Haut Représentant de l'UE pour la PESC et invite le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour exprimer cette désapprobation auprès des autorités américaines et pour réitérer le soutien de l'UE à l'institution de la Cour Pénale Internationale, notamment au travers de la participation aux cérémonies qui sont organisées le 17 juillet 2002 pour célébrer l'entrée en vigueur du Statut, à l'occasion du 4ème anniversaire de l'adoption du Traité instituant la Cour Pénale Internationale;
16. Disapproves in the strongest terms of the USA's 'unsigning' of the Treaty establishing the International Criminal Court; considers this unilateral decision to be all the more serious as it comes soon after the 60 ratifications needed for the Rome Statute to enter into force on 1 July 2002, and for the ICC to assume jurisdiction in respect of war crimes, genocide and crimes against humanity, were obtained; welcomes the swift reaction by the EU High Representative for the CFSP and calls on the Council and the Commission to do whatever is necessary to make this disapproval known to the US authorities and to reiterate the EU's support for the establishment of the International Criminal Court, in particular by taking part in the ceremonies organised for 17 July 2002 to mark the Statute's entry into force on the fourth anniversary of the adoption of the Treaty establishing the International Criminal Court;

1. Dès la présentation du mémoire en défense ou, si la décision de soumettre l’affaire à une procédure accélérée n’intervient qu’après la présentation de ce mémoire, dès que cette décision est prise, le président fixe la date de l'audience qui est aussitôt communiquée aux parties.
1. Once the defence has been submitted or, if the decision to determine the case pursuant to an expedited procedure is not made until after that pleading has been lodged, once that decision has been taken, the President shall fix a date for the hearing, which shall be communicated forthwith to the parties.