Traduction de «cette réglementation devrait-elle » (Français → Anglais) :

Afin de déterminer si un établissement se trouve en situation de défaillance avérée ou prévisible, l'autorité compétente devrait tenir compte de la valorisation visée au chapitre II du présent règlement si elle est déjà disponible, ainsi que des orientations émises par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en vertu de l'article 32, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE pour favoriser la convergence des pratiques en ce qui concerne l'appréciation de cette condition de déclenchement de la procédure de résolution.
For purposes of determining whether an institution is failing or likely to fail, the competent authority should consider the valuation provided for in Chapter II of this Regulation, where already available and should take into account the guidelines issued by the European Banking Authority (EBA) pursuant to Article 32(6) of Directive 2014/59/EU which aim at promoting convergence of practices in relation to the determination of such resolution condition.

D'abord, quel degré de réglementation est nécessaire au Canada, et dans quelle mesure cette réglementation devrait-elle être comparable aux dispositions de la loi Sarbanes-Oxley?
What level of regulation should we have in Canada, and to what extent should it be comparable to Sarbanes-Oxley?

À combien la réglementation devrait-elle fixer le niveau de profits?
What is the level of profit that we should regulate to?

L'interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments.Toutefois, le simple fait qu'une procédure nationale ne figure pas à l'annexe A du présent règlement ne devrait pas impliquer qu'elle relève du règlement (UE) no 1215/2012.
The interpretation of this Regulation should as much as possible avoid regulatory loopholes between the two instruments. However, the mere fact that a national procedure is not listed in Annex A to this Regulation should not imply that it is covered by Regulation (EU) No 1215/2012.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel une signature électronique ne devrait pas se voir refuser un effet juridique au motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas à toutes les exigences de la signature électronique qualifiée.
This Regulation should establish the principle that an electronic signature should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic signature.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

À cette fin, le présent règlement devrait prévoir un motif de refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la mesure de protection, dans les cas où elle est inconciliable avec une décision rendue ou reconnue dans l’État membre requis.
To that end, this Regulation should provide for a ground for refusal of recognition or enforcement of the protection measure in cases of irreconcilability with a judgment given or recognised in the Member State addressed.

Un ERIC créé au titre du présent règlement devrait avoir pour mission principale la création et l’exploitation d’une infrastructure de recherche sur une base non économique et devrait consacrer l’essentiel de ses ressources à cette mission principale.
An ERIC set up under this Regulation should have as its principal task the establishment and operation of a research infrastructure on a non-economic basis and should devote most of its resources to this principal task.

Le Comité du Règlement devrait déterminer si cette disposition devrait être appliquée seulement dans des circonstances exceptionnelles, avant une longue période d'ajournement, ou, à tout le moins, fournir des éclaircissements aux comités et aux membres des comités quant à son intention, si elle doit être maintenue.
The Rules Committee should determine if this proposal is one that should be dealt with only in exceptional circumstances before a major recess or, at the very least, give clear clarification for committees and committee members as to the intention of the current clause, if it is to remain.

Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle action au plan communautaire devrait-elle porter sur un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'imposition des entreprises, à savoir les différents systèmes d'impôt sur les sociétés, les différences du traitement fiscal lié à la forme juridique d'une entreprise, la base d'imposition et les taux ?
The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation tax systems, the differences in tax treatment associated with the legal status of companies, the tax base or rates?