Vertaling van "réglementation devrait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'abord, quel degré de réglementation est nécessaire au Canada, et dans quelle mesure cette réglementation devrait-elle être comparable aux dispositions de la loi Sarbanes-Oxley?
What level of regulation should we have in Canada, and to what extent should it be comparable to Sarbanes-Oxley?

À combien la réglementation devrait-elle fixer le niveau de profits?
What is the level of profit that we should regulate to?

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux documents publics délivrés pour une personne par l'État membre dont elle est ressortissante afin d'attester qu'elle n'a pas de casier judiciaire.
This Regulation should also cover public documents issued for a person by the Member State of which that person is a national to attest that that person does not have a criminal record.

L'interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments.Toutefois, le simple fait qu'une procédure nationale ne figure pas à l'annexe A du présent règlement ne devrait pas impliquer qu'elle relève du règlement (UE) no 1215/2012.
The interpretation of this Regulation should as much as possible avoid regulatory loopholes between the two instruments. However, the mere fact that a national procedure is not listed in Annex A to this Regulation should not imply that it is covered by Regulation (EU) No 1215/2012.

107.1 (1) Le ministre peut, dans les circonstances et conditions prévues par règlement, exiger de toute personne ou catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse les renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d’un moyen de transport, ou qu’elle y donne accès, et ce dans le délai et selon les modalités réglementaires.
107.1 (1) The Minister may, under prescribed circumstances and conditions, require any prescribed person or prescribed class of persons to provide, or to provide access to, within the prescribed time and in the prescribed manner, prescribed information about any person on board or expected to be on board a conveyance.

C. L’annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances devrait-elle être interprétée de façon à interdire criminellement la possession de plants (ou d’autres substances) sans effet psychoactif et utilisés exclusivement comme des produits industriels ou, autrement, la Couronne devrait-elle porter le fardeau de prouver que la substance saisie a un seuil limite de THC de façon à la distinguer d’un produit purement industriel?
C. Should the Schedule of the Narcotic Control Act be interpreted and or be construed to criminally prohibit the possession of plants (or other substances) which have no psychoactive effects and are used exclusively as an industrial product or, alternatively, should the Crown bear the burden of proving that the seized substance has a threshold level of THC in order to distinguish the substance from a purely industrial product?

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel une signature électronique ne devrait pas se voir refuser un effet juridique au motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas à toutes les exigences de la signature électronique qualifiée.
This Regulation should establish the principle that an electronic signature should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic signature.

Aussi l'EA devrait-elle être le premier organisme reconnu en vertu du présent règlement et les États membres doivent-ils veiller à ce que leurs organismes nationaux d'accréditation deviennent et restent membres de l'EA tant qu'elle sera reconnue comme telle.
The EA should, therefore, be the first body recognised under this Regulation and Member States should ensure that their national accreditation bodies seek and maintain membership of the EA for as long as it is so recognised.

Pour améliorer la compétitivité de nos institutions, la réglementation devrait favoriser un meilleur recours à une démarche axée sur le risque, mais elle ne devrait être utilisée que lorsqu'un problème systématique, un échec du marché par exemple a pu être identifié, et ne devrait s'appliquer que si elle permet de corriger le problème et uniquement si les avantages à le faire l'emportent sur les coûts.
To enhance the competitiveness of our institutions, regulations should include greater use of a risk-based approach; only be used when a systematic problem, market failure for example, has been identified; be applied only when it can be shown to correct the problem, and only when the benefits of doing so clearly exceed the costs.

2. L’autorité compétente consulte l’autorité ou les autorités qui, au cours des trois années précédentes, ont rejeté une demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture d’assistance technique en vertu du présent règlement si elle reçoit une demande concernant une importation, une exportation ou la fourniture d’une assistance technique impliquant une opération identique en substance mentionnée dans une demande antérieure de ce type et si elle considère qu’une autorisation devrait cependant être accordée.
2. The competent authority shall consult the authority or authorities which, in the preceding three years, dismissed an application for authorisation of an import or export or the supply of technical assistance under this Regulation, if it receives an application concerning an import or export or the supply of technical assistance involving an essentially identical transaction referred to in such earlier application and considers that an authorisation should, nevertheless, be granted.