Traduction de «cette réforme accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette réforme accorde également une priorité accrue aux plans de production et de commercialisation des organisations elles-mêmes.
The reform also places more focus on their own production and marketing plans.

C’est pour cette raison qu’un certain nombre de clauses de révision ont été prévues dans l’accord final, tout comme d’ailleurs dans les autres réformes intervenues depuis 2003.
Indeed, this is why a number of review clauses were already foreseen in the final agreement, as were in other subsequent reforms since 2003.

Pour cette raison, elle a mobilisé 400 millions d'euros pour aider ces pays à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour se conformer aux règles fixées par l'accord.
For that reason, the EU has committed €400 million to assist them with the reforms needed to comply with the rules set by the agreement.

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

Néanmoins, dans le cadre de son plan de réforme constitutionnelle, la convention constitutionnelle irlandaise a examiné, en 2013, la possibilité de lever cette limitation et suggéré, dans un rapport présenté au gouvernement le 25 novembre 2013, d'accorder aux citoyens irlandais le droit de voter sans cette restriction dans les ambassades d'Irlande, pour les élections présidentielles[14].
Nevertheless, in the context of its plan for constitutional reform, Ireland’s Constitutional Convention examined in 2013 the issue of removing this limitation and suggested, in its report submitted to the Irish government on 25 November 2013[14], granting Irish citizens the right to vote at Irish embassies in presidential elections without this limitation.

Cette consultation pourrait prendre la forme d'un dialogue non hiérarchisé, structuré et permanent avec les associations de collectivités locales et régionales, lors des négociations portant sur chacun des chapitres du futur accord d'association qui supposent l'implication directe du niveau local de l'administration publique (chapitres: Réforme intérieure; tourisme; agriculture et développement rural; éducation, enseignement et jeunesse; coopération transfrontalière et régionale; renforcement des capacités institutionnelles, etc.).
This consultation could take the form of non-hierarchical, structured, permanent dialogue with associations of local and regional authorities during the negotiations on each chapter of the future association agreement in which the local tier of public administration is directly involved (chapters on domestic reform, tourism, agriculture and rural development, education, teaching and youth, cross-border and regional cooperation, institutional capacity-building, etc.).

Ce partenariat est mis en œuvre au moyen d’accords d'association bilatéraux entre l'UE et chacun des pays partenaires.[vii] Se fondant sur cette plate-forme, la PEV offre à ces pays des relations de plus en plus étroites avec l’UE, qui incluent un important niveau d’intégration économique et un approfondissement de la coopération politique dans le cadre d’une approche fondée sur le partenariat, l’appropriation commune et la différentiation, et qui visent à promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité des voisins immédiats de l’Europe.[viii] Chacun des cinq pays nord-africains bénéficie de cette politique, dont la mise en œuvre a commencé en 2005 par l'adoption d'un premier ensemble de plans d'action PEV, notamment en faveur de la Tunisie et du Maroc, qui sont le fruit de discussions avec les pays partenaires et d'un accord commun sur les mesures et réformes prioritaires.
The Partnership is implemented by bilateral Association Agreements between the EU and each of the partner countries.[vii] Building on this platform, the ENP offers to these countries an increasingly close relationship with the EU, involving a significant degree of economic integration and a deepening of political cooperation in an approach founded on partnership, joint ownership and differentiation and aiming to promote the prosperity, stability and security of Europe’s immediate neighbours.[viii] All five north African countries are beneficiaries under this policy, implementation of which started in 2005 with the adoption of a first set of ENP Action Plans, including those for Tunisia and Morocco, which representing the fruit of discussions with the partner countries and common agreement on priority reform priorities and actions.