Vertaling van "cette réclamation seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

réclamation appuyée sur cette loi
reclamation under this act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) si cette personne, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, devient ou serait devenue contributeur en vertu de la Partie I de la Loi, tout droit qu’elle peut avoir ou toute réclamation qu’elle peut formuler concernant le paiement de la première pension seront suspendus, en ce qui a trait à la période de son service durant laquelle elle continue ou aurait continué, n’eût été le paragraphe 5(2) de la Loi, d’être contributeur en vertu de la Partie I de la Loi (ci-après désigné comme son «service ouvrant droit à majoration»), mais ce droit ou cette réclamation seront rétablis dans son cas dès qu’elle aura cessé d’être membre de la Gendarmerie;
(a) if the contributor becomes or would have become, but for subsection 4(2) of the Act, a contributor under Part I of the Act, whatever right or claim the contributor may have to payment of the original pension shall, in respect of the period of his service during which the contributor continues or would have continued, but for subsection 5(2) of the Act, to be a contributor under Part I of the Act (hereinafter referred to as his “augmenting service”), be suspended, but shall be restored to the contributor upon subsequently ceasing to be a member of the Force;

Quant aux sommes en jeu, je pense que si cette disposition est étendue aux parents séparés qui se partagent l'éducation, elle sera inévitablement étendue aux familles intactes, et les montants des réclamations seront alors beaucoup plus importants que ceux qui étaient en jeu dans le conflit sur l'équité salariale dans la fonction publique.
On the amounts involved in that, I think if it's extended to separated parents sharing parenting, it's inevitably going to be extended to intact families. If it's extended to intact families, the amounts of the claims involved are going to be substantially larger than the government's pay equity dispute.

C’est pour cette raison que mes collègues députés et moi-même avons réclamé le débat de cet après-midi. J’espère sincèrement que la commissaire sera en mesure de nous assurer que des mesures seront rapidement prises sur ce plan et que les couples, homosexuels ou hétérosexuels, s’installant dans un autre État membre jouiront des mêmes droits, dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites, par exemple.
I sincerely hope that the Commissioner is able to assure us that something will be done about this quickly and that, in the field of social security and pensions, for example, couples taking up residence in another Member State will enjoy the same rights irrespective of whether they are a homosexual or heterosexual couple.

Par conséquent, je reviens à la question: si cette Commission des nominations publiques indépendante qui est en fait un organisme de surveillance et qui doit rendre des comptes au Parlement, comme l'a réclamé le comité, voit enfin le jour, les fonds seront-ils transférés du secrétariat actuel à cette commission indépendante, ou faudra-t-il attendre le budget suivant?
So I return to the question: if we ever see this independent public appointments commission that is actually a watchdog, that is accountable to Parliament, as this committee has asked for, will the money be transferred from this existing secretariat to that independent commission, or are we going to have to wait and go back to estimates?

Je réclame un débat sur la méthode pour parvenir à ces objectifs, dans la mesure où j’estime que, si cette méthode cesse d’être axée sur la Communauté, les objectifs ne seront pas réalisés.
I would like to ask for a debate on the method for achieving the objectives, because I think that, if that method ceases to be Community-oriented, the objectives cannot be achieved.

Si elle ne dispose pas de ces données, compte-t-elle les réclamer afin de pouvoir procéder à une évaluation approfondie de l'application de la loi linguistique de 1999 ? Quand les résultats de cette évaluation seront-ils communiqués aux députés du Parlement européen ?
If it does not have such data at its disposal, does it intend to request them in order to enable a thorough assessment to be made of the implementation of the 1999 Language Law, and when will the results of such an assessment be submitted to Members of the European Parliament?

Si elle ne dispose pas de ces données, compte-t-elle les réclamer afin de pouvoir procéder à une évaluation approfondie de l'application de la loi linguistique de 1999? Quand les résultats de cette évaluation seront-ils communiqués aux députés du Parlement européen?
If it does not have such data at its disposal, does it intend to request them in order to enable a thorough assessment to be made of the implementation of the 1999 Language Law, and when will the results of such an assessment be submitted to Members of the European Parliament?

Cette gestion des crises ne sera pas uniquement une gestion militaire : ces militaires, le Comité militaire, seront également chargés de formuler des recommandations en matière de logistique pour des éventuelles opérations à caractère humanitaire qui pourraient réclamer la participation de forces militaires.
This crisis management will not be a strictly military affair but the military representatives and the Military Committee will be responsible for advising on the logistics of any humanitarian operations which may require the involvement of military forces.

A cet égard, le Conseil a décidé d'envoyer dès que possible des experts légistes qui seront chargés d'enquêter sur les massacres de civils qui auraient été perpétrés récemment au Kosovo et réclamé que cette équipe puisse accéder librement aux sites à examiner en RFY et être assurée de pouvoir effectuer ses travaux en toute indépendance.
In this context, the Council decided to send, as soon as possible, an EU team of forensic experts to examine the recently alleged killings of civilians in Kosovo and requested that this team should have unhindered access to the required sites within the FRY and should be granted independent working conditions.

Selon ce protocole: "Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations, en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber), exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable".
According to this protocol: "For the purposes of Article 119, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990 (date of the Barber judgment), except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under the applicable national law".