Traduction de «pétitions de forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

petit sigma forme 2
small sigma type 2

de petit format [ de petit développement | de petite taille | de forme réduite ]
small-frame [ small-size | small ]

chariot à plate-forme à petite levée [ chariot à plateforme à petite levée ]
low-lift platform truck

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

petit bassin versant en forme de V
V-shaped micro catchment

petit bassin versant en forme de croissant
crescent-shaped microcatchment

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a reçu des pétitions sous formes de courriels, de cartes postales, de lettres et de tweets exprimant des craintes quant au projet d'acquisition de Monsanto par Bayer.
The Commission has been petitioned through emails, postcards, letters and tweets expressing concerns about the proposed acquisition of Monsanto by Bayer.

Le Comité de travail sur la petite entreprise formé en 1994 par le gouvernement fédéral a déclaré ceci: «Trop de règlements sont formulés et administrés avec peu de considération pour l'impact sur la compétitivité des petites entreprises.
The 1994 small business working committee set up by the federal government shared these thoughts: “Too many regulations are developed and administered with little consideration given to the impact on the competitiveness of small business.

Avant l’adoption de cette règle, des pétitions de forme inhabituelle étaient parfois présentées et jugées conformes aux normes en vigueur par le greffier des pétitions.
Prior to the adoption of this rule, petitions of unusual style were presented from time to time and judged by the Clerk of Petitions to be in accordance with the prevailing requirements as to form.

En raison de cet abattement additionnel, le Québec a obtenu une part relativement plus importante que les autres provinces de sa contribution fédérale sous forme de points d’impôt transférés et une part plus petite sous forme de transferts monétaires.
Because of this additional abatement, Quebec received a relatively larger share of its federal contribution than the other provinces in the form of transferred tax points and a smaller share in the form of cash.

Le nouveau Président s’avance à la barre du Sénat, prend place sur une petite plate-forme, enlève son tricorne et se fait reconnaître par le gouverneur général, qui est assis sur le Trône.
At the Bar of the Senate, the newly elected Speaker stands on a small platform, removes his or her three-cornered hat and receives an acknowledgement from the Governor General, who is seated on the Throne.

En outre, conformément à l’article 35, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1031/2010, toute plate-forme désignée est tenue d’assurer le plein accès, juste et équitable, aux enchères des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que l’accès aux enchères des petits émetteurs.
Furthermore, in accordance with point (b) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, an appointed auction platform is required to provide full, fair and equitable access to bid in the auctions for small and medium enterprises (SMEs) and access to bid in the auctions for small emitters.

En vue de supprimer les entraves à la participation aux programmes de subventions de l'Union de personnes dotées des compétences nécessaires mais qui ne sont pas rémunérées sous forme de salaire, comme cela peut être le cas pour les personnes qui travaillent dans de petites structures, les règles en matière de subventions devraient tenir compte des systèmes de rémunération spécifiques appliqués par les petites et moyennes entreprises (PME), conformément à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
In order to remove the barriers to participation in Union grant programmes by persons having the necessary expertise but who are not paid in the form of a salary, as may be the case for those working in small structures, grant rules should take account of the specific remuneration schemes applied by small and medium-sized enterprises (‧SMEs‧), as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises , et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 , de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises , ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises , and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 , the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises , as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.

Nous leur laissons en héritage, excusez mon langage, un véritable bordel. La question de l'unité ne va pas être résolue en créant un comité, un petit comité formé d'un petit nombre de gens aux idées mesquines.
The issue of unity does not reside in a unity committee, a small committee with a small number of people who have small ideas.