Traduction de «cette restructuration avait » (Français → Anglais) :

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

Cette restructuration avait deux buts: mieux intégrer l'ensemble des services de Radio-Canada et créer une direction générale des régions, pour leur assurer une voix forte, justement.
That reorganization had two objectives: to ensure better integration of Radio-Canada's services as a whole, and to create a regional brand, to ensure that the regions have a stronger voice.

Cette Assemblée n’avait dès lors d’autre choix que d’aider à la création de ce Fonds, mais il eût été préférable que le Conseil attribue des fonds budgétaires plus importants destinés à la restructuration et à la modernisation à long terme, et à la création d’emplois dans certaines régions et certains secteurs. Par conséquent, le rapporteur, Mme Bachelot-Narquin, mérite vraiment notre gratitude pour avoir - face à la résistance de cette Assemblée et du Conseil - fait en sorte qu’un projet contenant de réelles améliorations puisse devenir dès la première lecture la base juridique de ce Fonds.
This House was then left with no option other than to help establish this fund, but it would have been better if the Council had topped up the Budget with more money for the long-term restructuring and modernisation of, and job creation in, regions and sectors, so the rapporteur, Mrs Bachelot-Narquin, really does deserve gratitude for having – in the face of resistance from both this House and the Council – ensured that a draft with real improvements in it can become, in a single reading, the legal basis for this Fund.

A l'issue de cette consultation, la Commission adoptera une décision d'ensemble, portant à la fois sur les mesures ayant fait l'objet de l'enquête initiale de 2002 et sur celles faisant l'objet de ce complément d'enquête. Cette décision d'ensemble corrigera notamment la décision initiale du 9 juillet 2003, portant sur les seules mesures examinées en 2002, et qui avait autorisé sous certaines conditions une aide à la restructuration en faveur de la SNCM de 66 M €, ainsi qu’une seconde tranche. Cette seconde tranche avait été approuvée par la Commission le 16 mars 2005, pour un montant de 3,3 M€.
In particular, this overall decision will correct the initial decision of 9 July 2003, which dealt only with the measures investigated in 2002 and which authorised conditional aid of €66 million to SNCM for restructuring, as well as a second tranche of €3.3 million, which the Commission approved on 16 March 2005.

B. considérant que la société C J Clark avait sollicité un financement public de près de 1,7 millions d'euros pour son usine de Castelo de Paiva, dans la région d'Aveiro (Portugal) et qu'à la suite de sa restructuration, 1056 travailleurs ont été licenciés, au cours des deux dernières années, dans ses deux unités d'Arouca et de Castelo de Paiva, dans la même région, alors que cette société s'était engagée par accord contractuel avec les autorités locales à maintenir la production de l'usine de Castelo de Paiva jusqu'en 2007 au moins,
B. whereas C J Clark applied for public funding amounting to almost 1.7 million euro for its plant in Castelo de Paiva in the region of Aveiro (Portugal) and, as a result of reorganisation, has made 1 056 workers redundant in the past two years in its two plants in Arouca and Castelo de Paiva in the same region; whereas, also, this company had a contractual agreement with the local authorities to maintain its production in the plant in Castelo de Paiva until at least 2007,

Étant donné que la commissaire compétente avait répondu, à une question à ce sujet (H-0675/00) posée en septembre 2000, que les autorités grecques compétentes s'étaient engagées à accélérer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l'emploi, ainsi que des services statistiques, et considérant que cette restructuration doit être achevée à la fin de 2001, la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?
Since the Commissioner responsible stated in her answer to my question H-0675/00 in September 2000 that the responsible Greek authorities had given a commitment to speed up the restructuring of public services, the employment agencies and the statistical services, and given that the restructuring is due to be completed by the end of 2001, can the Commission say what the reasons are for the delay and who is responsible for it?

Étant donné que la commissaire compétente avait répondu, à une question à ce sujet (H-0675/00 ) posée en septembre 2000, que les autorités grecques compétentes s'étaient engagées à accélérer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l'emploi, ainsi que des services statistiques, et considérant que cette restructuration doit être achevée à la fin de 2001, la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?
Since the Commissioner responsible stated in her answer to my question H-0675/00 in September 2000 that the responsible Greek authorities had given a commitment to speed up the restructuring of public services, the employment agencies and the statistical services, and given that the restructuring is due to be completed by the end of 2001, can the Commission say what the reasons are for the delay and who is responsible for it?

Ce prêt de 750 millions de pesetas espagnoles accordé à Comepor ne peut pas non plus être qualifié d'aide à la restructuration puisqu'il n'était absolument pas lié aux mesures de restructuration prévues dans le plan de restructuration de 1994 et qu'il a été versé précisément parce que cette restructuration avait complètement échoué et que les difficultés financières de l'entreprise persistaient.
The ESP 750 million loan to Comepor cannot be described as restructuring aid either, since it was not linked in any way to the restructuring measures provided for in the 1994 restructuring plan but was paid because the restructuring had completely failed and the firm continued to suffer financial difficulties.

Cette proposition fait suite au Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000, qui avait invité la Commission à proposer un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui avait exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord de pêche avec le Maroc et à proroger le système actuel d'aides à l'inactivité de cette flotte.
This proposal follows the invitation by the European Council meeting in Nice on 7 December 2000 to the Commission to propose a specific action programme for the restructuring of the Community fleet which had operated under the previous fisheries agreement with Morocco and to extend the existing aid for the inactivity of the fleet.

La Commission avait ouvert, en février 2000, une procédure formelle d'examen à l'encontre de l'aide à cette restructuration, parce qu'elle n'était pas convaincue que l'aide en cause remplissait toutes les conditions prévues par les lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
The Commission opened the formal investigation procedure as regards the restructuring aid in February 2000 since it had doubts whether the aid fulfilled all the conditions laid down in the 1994 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.