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La procédure orale a été ouverte avant cette date
Requête présentée oralement

Traduction de «cette requête orale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned


la procédure orale a été ouverte avant cette date

oral proceedings have started before that date


requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale

request for further oral proceedings


requête présentée oralement

motion to be heard orally
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous sommes également efforcés de prendre dûment en compte les commentaires et les suggestions critiques émanant de la commission de l’emploi et des affaires sociales; aussi, dans cette mesure et vu l’urgence des requêtes, il est également justifié de traiter la question orale de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

We have also been at pains to take due account of comments and critical suggestions from the Committee on Employment and Social Affairs and, with that in mind, it is also right to deal with the oral question from the Committee on Employment and Social Affairs, given the urgency of enquiries on this subject.


C’est la raison pour laquelle nous avons déclaré, en commission juridique et du marché intérieur : nous voulons que ce Parlement prenne la peine de se pencher sur cette question et nous voulons contraindre la Commission, également par le biais de cette requête orale, à s’entretenir plus que ce n’était auparavant le cas sur le thème des professions libérales.

We want Parliament to deal with this issue and we want to force the Commission, by means of this oral question, to tackle the issue of the liberal professions head on, which it has so far failed to do.


C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cette requête orale, avec le texte que vous avez devant vous, que vous connaissez tous et que je n’aborderai plus en détail.

That is why we have introduced this oral question with the text you have before you, which you are all familiar with and which I do not intend to go into any further.


Cette déclaration du premier ministre attire particulièrement notre attention et fait l'objet de la question de privilège puisqu'elle a été contredite de façon formelle par le député de Sherbrooke qui, pour sa part, déclarait hier, et je me permets de le citer: «Je suis allé aux sources et j'ai appris depuis ce temps-là que le premier ministre savait depuis et avant la période des questions orales, hier, que son prédécesseur avait eu un engagement envers le gouvernement du Québec de soumettre à son gouvernement la requête ...[+++]

This statement by the Prime Minister, which caught our attention, is the subject of our question of privilege since it was categorically contradicted by the member for Sherbrooke who said yesterday: ``I made inquiries, and I later found that before Question Period yesterday, the Prime Minister knew that his predecessor had promised the Government of Quebec he would submit to his government a request to compensate Quebec for referendum expenses''.




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Date index: 2025-07-23
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