Traduction de «requête présentée oralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête présentée oralement
motion to be heard orally

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

requête présentée par écrit [ requête écrite ]
motion in writing [ written motion ]

requête en examen présentée très tôt
early request for examination

requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale
request for further oral proceedings

requête tendant à recourir à la procédure orale
request for oral proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 (1) Une requête peut être présentée oralement sur permission du Tribunal.
16 (1) Leave of the Tribunal is required before a motion can be made orally.

(3) Sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, aucune plaidoirie orale n’est présentée à l’égard de la requête.
(3) There shall be no oral argument on the motion unless a judge or the Registrar otherwise orders.

(4) Malgré le paragraphe 54(4), aucune plaidoirie orale ne peut être présentée relativement à la requête, sauf ordonnance contraire de la Cour.
(4) Notwithstanding subrule 54(4), there shall be no oral argument on a motion for a re-hearing unless the Court otherwise orders.

Sauf sur ordonnance du juge ou disposition contraire de la loi, toute requête ou demande présentée à un juge en vertu du Code criminel, du Code de procédure pénale ou du présent règlement, est formulée oralement et sans préavis.
Except on an order of the judge or unless otherwise provided by law, all motions and applications presented to a judge pursuant to the Criminal Code, the Code of Penal Procedure or these Rules shall be presented orally and without notice.