Vertaling van "cette redevance soient affectées " (Frans → Engels) :

L'objectif de cette interprétation est d'éviter que des zones importantes sur le plan de la conservation naturelle, susceptibles d'être intégrées au réseau, ne soient affectées par des projets de développement réalisés sans respecter les dispositions des directives.
This interpretation was made to avoid areas of importance for nature conservation, likely to become part of the network, being affected by development projects executed without respect of provisions included in the relevant Directives.

des redevances soient perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion.
charges are levied on users of the interconnection.

2. Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées prioritairement à la réduction et, si possible, à l'élimination des coûts externes occasionnés par le trafic routier .
2. A Member State in which an external cost charge is levied shall ensure that the revenue generated by the charge is earmarked as a priority to reduce and where possible eliminate the external costs arising from road transport.

2. Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées à des mesures visant à faciliter une tarification efficace, à réduire à la source la pollution due au transport routier et à en atténuer les effets, à améliorer les performances des véhicules en matière d'émission de CO2 et de consommation de carburant et à construire des infrastructures alternatives pour les usagers des transports.
2. A Member State in which an external cost charge is levied shall ensure that the revenue generated by the charge is earmarked for measures aimed at facilitating efficient pricing, reducing road transport pollution at source, mitigating its effects, improving CO2 and energy performance of vehicles, and developing alternative infrastructure for transport users.

2. Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées prioritairement à la réduction et, si possible, à l'élimination des coûts externes occasionnés par le trafic routier.
2. A Member State in which an external cost charge is levied shall ensure that the revenue generated by the charge is earmarked as a priority to reduce and where possible eliminate the external costs arising from road transport.

2. Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées à des mesures visant à faciliter une tarification efficace, à réduire à la source la pollution (atmosphérique et sonore) due au transport routier et à en atténuer les effets, à améliorer les performances des véhicules en matière d'émission de CO2, à améliorer les infrastructures existantes, à développer les systèmes de gestion du trafic visant à optimiser l'utilisation des infrastructures existantes et à construire un réseau d'infrastructures de transport équilibré, répondant aux besoins et visant à réduire les coûts externes.
2. A Member State in which an external cost charge is levied shall ensure that the revenue generated by the charge is earmarked for measures aimed at facilitating efficient pricing, reducing road transport pollution (air or noise) at source, mitigating effects, improving CO2 and energy performance of vehicles, improving existing infrastructure, developing traffic management systems aimed at optimising the use of existing infrastructure and developing a balanced transport infrastructure network, according to needs, with the objective of reducing external costs.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux mesures prises dans la république fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division.
The provisions of this Title shall not form an obstacle to the application of measures taken in the Federal Republic of Germany to the extent that such measures are required in order to compensate for the economic disadvantages caused by the division of Germany to the economy of certain areas of the Federal Republic affected by that division.

«considérant que tous les États membres de la Communauté sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; qu’il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complète avec celles de la convention de Paris; que les obligations des États membres découlant de cette convention ne sont pas affectées par la présente directive; que, le cas échéant, l’article 234 deuxième alinéa du traité s’applique».
‘. all Member States of the Community are bound by the Paris Convention for the Protection of Industrial Property; . it is necessary that the provisions of this Directive are entirely consistent with those of the Paris Convention; . the obligations of the Member States resulting from this Convention are not affected by this Directive; .where appropriate, the second subparagraph of Article 234 of the Treaty is applicable’.