Vertaling van "cette recommandation était donc " (Frans → Engels) :

Le 22 décembre 2004, la Commission a constaté qu’à l’exception de la Hongrie tous avaient mené une action suivie d'effets en réponse aux recommandations du Conseil, et qu'il n'était donc plus nécessaire de prendre d'autres mesures prévues par la procédure concernant les déficits excessifs.
On 22 December 2004, the Commission concluded that all except Hungary had taken effective action in response to the Council recommendations, so that no further steps under the EDP were necessary at the time.

Il était donc nécessaire de demander l'assistance technique de l'État membre sur le territoire duquel est située cette station terrestre.
It was therefore necessary to seek technical assistance from the Member State where the ground station was located.

Notre première recommandation était donc qu'on devrait enlever les références aux termes « in the minister's opinion ».
Our first recommendation is to remove all reference to the terms " in the minister's opinion" .

Cette recommandation était donc majoritaire.
So it had majority support.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.
The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.

La Commission est parvenue à la conclusion que cette aide de 210 millions d’euros n'était pas susceptible de créer une distorsion indue de la concurrence dans le marché unique et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid, which amounts to €210 million, was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

La tache de la Commission était donc de formuler un diagnostic aussi objectif et précis que possible sur l’état de la Turquie du point de vue de ces critères, et de formuler, sur la base de ce diagnostic, ainsi que sur la base de tout autre élément pertinent, dont l’étude d’impact demandée par le Parlement, une recommandation au Conseil.
The Commission’s task was thus to analyse, as objectively and precisely as possible, Turkey’s state of progress with regard to these criteria, and to draw up a recommendation to the Council on the basis of this analysis and any other relevant factors, including the impact study requested by Parliament.

Elle était donc en retard dans la mise en oeuvre de cette disposition.
France was, therefore, late in implementation.

Le Comité de paiement aux producteurs s'est donc penché sur la question et a émis un certain nombre de recommandations. Une des recommandations était de transférer la subvention directement aux producteurs, pour leur permettre de s'adapter à la nouvelle situation (1835) Nous nous serions attendu à ce que le ministre nous laisse au moins savoir s'il appuyait cette façon de procéder.
The committee on payments to producers examined the question and made a number of recommendations, which included transferring the subsidy directly to producers to help them adjust to the new situation (1835) We expected the minister to let us know whether he supported this approach.