Traduction de «cette question serait déjà résolue » (Français → Anglais) :

Dans l'éventualité où le désaccord ne serait pas résolu entre les experts dans un délai de dix jours ouvrables, la question sera alors soumise aux Participants afin que ceux-ci prennent une décision quant à une classification appropriée de risques, dans un délai qui ne dépasse pas cinq jours ouvrables.
In case the disagreement is not resolved among the experts within ten working days, the issue will be referred to the Participants for decision on an appropriate risk classification, in a period that shall not exceed five working days.

Si la constitution avait été adoptée, cette question serait déjà résolue.
If we had the constitution this issue would be resolved anyway.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

Réclamer aujourd’hui davantage de rapports d’experts, alors que, comme l’a déjà précisé M. Rasmussen, nous débattons de la question depuis déjà trois ans, et alors que cette Assemblée dispose déjà d’études réalisées par des spécialistes, que la Commission s’est déjà penchée sur le problème et que nous avons organisé des auditions à ce sujet est selon moi totalement inutile et serait une vraie perte de temps.
To call for more specialists’ reports now, when we have already been discussing the matter, as Mr Rasmussen said, for three years, when we in this House already have specialists’ studies, when the Commission has been dealing with the matter and we have held hearings about it, is, I believe, pointless and would only waste time.

À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les pouvoirs publics demeurent responsables de fixer le cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre.
Public authorities remain responsible — with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter — for setting the framework of criteria and conditions for the provision of services, regardless of the legal status of the provider and of whether the service is provided on the basis of free competition.

Voyez-vous, chère collègue, s'il y avait des millions de femmes ou de fillettes ayant la capacité ou la possibilité de se rebeller, de s'exposer, de fuir le contrôle familial, social, masculin, le problème serait déjà résolu.
You see, Mrs Avilés Perea, if there were millions of women and children who were able to revolt, to come out into the open and flee family, social and male control, then the problem would already be resolved.

Certains affirment que cela serait déjà garanti par d’autres directives, de sorte qu’il serait inutile de traiter de cette question dans cette directive.
Some claim this is already guaranteed by other directives and that there is therefore no point in dealing with the matter in this directive.

La Commission estime que la meilleure façon de régler cette question serait de l'aborder dans le cadre de la renégociation communautaire concertée des clauses de propriété et de contrôle.
The Commission considers that this matter would be best dealt with as part of the concerted Community renegotiation of the ownership and control clauses.

Néanmoins, un nombre considérable de contributions au cours de l'année passée confirment que le débat sur cette question a déjà commencé. Cela a amené à des simulations qui ont produit une variété de chiffres pour les ressources qui devraient être rendues disponibles pour les politiques futures, ressources qui se situent soit au-dessus (notamment dans les contributions des régions), soit en dessous de l'équivalent à 0,45% du PIB communautaire.
Nevertheless, a considerable number of contributions over the past year confirm that discussion on this matter has already begun, leading to simulations that have produced a variety of figures for the resources that should be made available for future policies, that lie both above (notably in the contributions from the regions) and below the equivalent of 0.45% of GDP at Union level.

Outre le mandat d’arrêt européen, deux aspects particuliers de cette question ont déjà été traités dans les propositions de décisions-cadre relatives à l’application du principe de RM respectivement aux sanctions pécuniaires[7], et aux décisions de confiscation[8].
Apart from the European Arrest Warrant, two specific aspects of the question have been covered by proposals for Framework Decisions on the application of the MR principle to financial penalties[7] and to confiscation orders[8].