Traduction de «question fait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]
question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

élément de fait | point de fait | question de fait
factual issue

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

point de fait | question de fait
fact in issue | issue of fact | question of fact

question de fait
point of fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu’à l’exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l’objet d’une réglementation de l’Union européenne, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la nature des services susceptibles d’être qualifiés d’intérêt économique général.
It follows from the case law of the Court of Justice that, with the exception of the sectors in which this question has already been regulated by the European Union, Member States have a wide-ranging discretion regarding the nature of the services which may be classified as being of general economic interest.

Cette question fait déjà partie de notre plan relativement aux universités et aux maisons d'enseignement postsecondaire.
That is already part of our plan with regard to universities and post-secondary education.

À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les pouvoirs publics demeurent responsables de fixer le cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre.
Public authorities remain responsible — with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter — for setting the framework of criteria and conditions for the provision of services, regardless of the legal status of the provider and of whether the service is provided on the basis of free competition.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu'à l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général.
It is apparent from the case-law of the Court of Justice that with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter, Member States have a wide margin of discretion regarding the nature of services that could be classified as being services of general economic interest.

Par conséquent, à l’exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, la tâche de la Commission consiste à veiller à ce qu'il n'y ait pas d'erreur manifeste en ce qui concerne la définition des services d’intérêt économique général.
Thus, with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter, the Commission’s task is to ensure that there is no manifest error as regards the definition of services of general economic interest.

Il résulte de la jurisprudence que, à l’exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général.
It is clear from the case-law that, with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter, Member States have a wide margin of discretion in the definition of services that could be classified as being services of general economic interest.

Puisque la question fait déjà l'objet d'un examen par Travaux publics et les députés de tous les partis, je ne crois pas que nous devions réinventer la roue; nous devrions nous en tenir aux questions touchant la santé.
In that it's being reviewed already by Public Works and members of all parties, I don't think we should be reinventing the wheel; we should stay on health topics.

Cela vaut également pour la question de la propagation des parasites et des agents pathogènes, qui fait déjà l'objet de la législation communautaire en matière de santé animale.
The spreading of parasites and pathogens is already covered by Community legislation on animal health, so this issue is not addressed here either.

Mme Klineberg : Je sais que cette question fait déjà l'objet de débats à savoir s'il faudrait modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Ms. Klineberg: I know that matter has been debated in consideration of amendments to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA.