Il est certain que le règlement spécifique prévoit cette protection, non pas d'une manière automatique, mais bien après un recours ou une série de procédures extrêmement complexes y compris, dans certains cas, après un recours devant les tribunaux.
It is true that the specific Regulation provides for this protection, but not in an automatic way, but following a series of very complex procedures, including in some cases hearings before the courts.