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Réclamation appuyée sur cette loi

Traduction de «cette question réclame » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation appuyée sur cette loi

reclamation under this act


Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?

Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?


Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi

Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act


la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned


Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette question donne désormais lieu à un débat en Bulgarie, plusieurs voix réclamant la création, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, de chambres distinctes chargées d'arrêter les décisions sur les carrières et les décisions disciplinaires concernant les juges et les procureurs, le traitement des aspects plus horizontaux s'effectuant en plénière.

This has become an area of debate in Bulgaria, with several calls for separate chambers within the SJC to determine career and disciplinary decisions concerning judges and prosecutors, with more horizontal issues being dealt with in plenary.


se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation de ...[+++]

Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls on both institutions to inform the European Parliament on this in due time; calls ...[+++]


Cette question donne désormais lieu à un débat en Bulgarie, plusieurs voix réclamant la création, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, de chambres distinctes chargées d'arrêter les décisions sur les carrières et les décisions disciplinaires concernant les juges et les procureurs, le traitement des aspects plus horizontaux s'effectuant en plénière.

This has become an area of debate in Bulgaria, with several calls for separate chambers within the SJC to determine career and disciplinary decisions concerning judges and prosecutors, with more horizontal issues being dealt with in plenary.


D’une part, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où, pour une partie des opérations de transit, elle réclame le montant en question à la République slovaque alors même qu’il n’y a eu aucune perte des ressources propres traditionnelles et que, pour ce qui est des autres opérations, cette perte n’est pas la conséquence directe des événements que la Commission impute à la République slovaque.

In the first place, the Commission made an obviously incorrect assessment in so far as it requires financial means from the Slovak Republic despite the fact that in part there was no loss of traditional own resources at all and for the rest there was no loss as a direct consequence of the events the Commission attributes to the Slovak Republic.


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estime qu’il est d’une importance cruciale de régler la question de la malnutrition, car il s’agit encore d’un problème sanitaire majeur dans les pays en développement; réclame à cette fin des investissements dans les domaines alimentaire, de la santé et de la nutrition, reconnaissant que l'amélioration de l'alimentation des mères et des enfants est capitale pour éliminer la pauvreté et réaliser une croissance durable;

Considers that addressing the issue of malnutrition is of critical importance, as it continues to be a major health burden in developing countries; to this end, calls for specific investments in food, health and nutrition, recognising that improving the nutrition of mothers and children is key to eradicating poverty and achieving sustainable growth;


− Jusqu’à présent la réponse est «non», mais nous sommes conscients que cette question réclame toute notre attention, et pas seulement notre attention, en termes de surveillance de ce qui se passe.

− So far the answer is a clear ‘no’, but we are aware that it is calling for our attention, and not only our attention, in terms of monitoring what is going on.


15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité Droits de l'Homme de son secrétariat général, afin d'assurer sa participation aux dialogues politiques, y compris ceux fondés sur des accords de coopération que conduit la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et l ...[+++]

15. Calls on the Council to enhancethe role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, withinits Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the c ...[+++]


Par conséquent, je crois que nous devons faire confiance à la capacité de la Commission - comme je l'ai dit - à gérer cette question, à présenter des réclamations pertinentes, à demander également les compensations appropriées et à utiliser les mesures de représailles, dans le plus grand respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. La présidence en exercice du Conseil croit que notre force est de demander aux États-Unis de respecter les règles dont tous les fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce se sont dotés.

I therefore believe we must trust the Commission’s ability – as I have said – to deal with this matter, protest as appropriate, call for suitable compensation and use retaliatory measures, while fully complying with World Trade Organisation rules. The Presidency-in-Office of the Council believes that our most powerful option is to call on the United States to comply with the rules that all the founders of the World Trade Organisation have set for themselves.


Pour cette raison, en réclamant l'octroi d'un financement pour ces domaines, la commission montre qu'elle est sensibilisée à l'importance des questions d'aujourd'hui.

Therefore, by calling for the funding in these areas, the committee is showing an awareness of the importance of these modern-day issues.


Pour ce qui est de la ratification des accords internationaux, j'ai déjà eu l'occasion de soulever cette question dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et, d'après une première approche, cette réclamation et position traditionnelle du Parlement européen n'a pas fait l'objet de ce que l'on pourrait appeler un accueil expressif de la part des États membres, raison pour laquelle, cette question ne sortant pas cependant de l'agenda, car toutes ces questions reste ...[+++]

With regard to ratification of international agreements, I have already been able to raise this issue at the ICG, and when it was first discussed this request and traditional position of the European Parliament did not receive what might be called a ready welcome from the Member States. Although this item is still on the table, as all these issues are kept on the agenda until the end of the conference, it does seem to us at this stage that there is unlikely to be any significant progress on this.




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Date index: 2023-01-25
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