Vertaling van "cette question demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question demeure [ la question reste entière ]
the question is left open

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, plus de quinze ans après l'échéance du 31 décembre 2000 fixée pour la mise en œuvre de la réglementation applicable de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil), la perspective du respect intégral de cette réglementation dans l'ensemble des agglomérations en question demeure floue.
In addition, more than 15 years after the deadline of 31 December 2000 for the implementation of the applicable EU rules (Council Directive 91/271/EEC), the perspective for full compliance in all these agglomerations is still unclear.

Par ailleurs, plus de quinze ans après l'échéance du 31 décembre 2000 pour la mise en œuvre de la réglementation applicable de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil), la perspective du respect intégral de cette réglementation dans l'ensemble des agglomérations en question demeure floue.
In addition, more than 15 years after the deadline of 31 December 2000 for the implementation of the applicable EU rules (Council Directive 91/271/EEC), the perspective for full compliance in all these agglomerations is still unclear.

Une fois que cette preuve est obtenue, elle demeure valable pour toute mise en œuvre future d’instruments financiers par l’entité en question, sauf si des modifications substantielles ont été apportées aux systèmes, règles et procédures de cette entité qui sont couverts par ces conditions.
Once that evidence is obtained, it shall be valid for any future implementation of financial instruments by the relevant entity, unless substantial changes to the entrusted entities’ systems, rules and procedures covered by those requirements have been made.

Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).
That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).

Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.
Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.

À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les pouvoirs publics demeurent responsables de fixer le cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre.
Public authorities remain responsible — with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter — for setting the framework of criteria and conditions for the provision of services, regardless of the legal status of the provider and of whether the service is provided on the basis of free competition.

D'une façon générale, le PAN prend correctement en compte cette dimension, notamment en reconnaissant l'accroissement du risque de pauvreté des femmes et en mettant en lumière les actions destinées à combler l'écart de revenu entre les sexes, une question qui demeure particulièrement préoccupante, mais aussi en améliorant la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale et l'offre de garderies.
The NAP generally addresses gender well, in particular, the recognition of women's increased risk of poverty and highlighting policy measures committed to closing the gender income gap, still an issue of particular concern; enhancing work and family life; and improved childcare provision.