Vertaling van "cette question ait pu susciter " (Frans → Engels) :

Bien cette question ait pu susciter des préoccupations, ce qui est compréhensible, il faut en reconnaître la raison d'être et la nature, soit la prévention, l'existence des balises, qui permettent d'exercer une surveillance, et la capacité de supervision soutenue particulière à cet égard.
While this is something that understandably has caused concern, one must appreciate the purpose and the nature of it, which is a preventive one; the safeguard features, which are there by way of oversight; and the particular ongoing supervisory capacity in that regard.

l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande.
expropriation of all or a large part of the holding if that expropriation could not have been anticipated on the day of lodging the application.

À supposer que cette décision ait pu être viciée d’un défaut de motivation et même s’il est vrai que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, il n’en demeure pas moins qu’un tel défaut de motivation n’enlèverait rien au caractère d’acte faisant grief de la décision.
Even if it is assumed that that decision may have been vitiated by an inadequate statement of reasons and even though the statement of reasons must in principle be notified to the person concerned at the same time as the decision adversely affecting him, the fact remains that that inadequate statement of reasons would in no way alter the fact that the decision was an act which adversely affected him.

les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.
amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year and the Commission has been unable to commit the appropriations provided for this purpose by 31 December.

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

En fait, les seules plaintes qu'elle ait pu susciter concernent l'excès d'enthousiasme des Canadiens qui étaient si nombreux à vouloir participer.
If there was any complaint that may have come of this, it's regarding the overall enthusiasm of so many Canadians who wanted to participate.

Malgré les déceptions que votre politique étrangère ait pu susciter ces dernières années au niveau du Conseil de sécurité à propos de l'Iraq, je demeure convaincu que le Canada peut contribuer à mettre fin au châtiment que les Nations Unies imposent à des civils iraquiens innocents, des sanctions disproportionnées et incompatibles avec la Charte, la Déclaration universelle des droits de l'homme et bien d'autres textes internationaux, en faisant pression sur Washington, votre allié, votre ami, votre principal partenaire commercial, pour qu'il change ses politiques, pour qu'il réfléchisse—par exemple pour que les États-Unis abandonnent leur volonté de vengeance, leur soif de vengeance, leur peur simpliste du président de l'Iraq, pour qu'ils écoutent leurs alliés européens, arabes et autres, et notamment le Canada qui prônent des solutions non violentes par opposition à l'agression militaire qui semble malheureusement se profiler; le Canada peut aussi insister auprès des États-Unis pour qu'ils mettent fin à leur politique de non-respect du droit international qui a commencé durant la guerre du Golfe, durant cette guerre elle-même et qui s'est poursuivie depuis, avec l'imposition d'une zone d'interdiction de survol, des bombardements et d'autres formes d'agression, et faire en sorte que les États-Unis, le Canada et les Nations Unies reprennent le dialogue avec l'Iraq.
Despite disappointments in recent years vis-à-vis your foreign policy as it applies to the security council on Iraq, I still believe Canada can be instrumental in ending the UN punishment of innocent civilian Iraqis, disproportionate and incompatible with the charter, the Universal Declaration of Human Rights, and many other international provisions, by having Canada urge Washington, your friend, your ally, your significant trading partner, to change its policies, to think again for example, to have the United States forgo its sense of revenge, its need for revenge, its simplistic fear of the President of Iraq; to have the United States listen to its European, Arab and other allies, and in particular, Canada, who counsel non-violent solutions as opposed to military aggression, which unfortunately seems to be around the corner; to have the United States hear from Canada that it must end its neglect of international law begun during the Gulf War, during the Gulf War itself, and ever since, with a no-fly zone, bombing and other aggression; and to have the United States, Canada, and the United Nations reopen a dialogue with Iraq.

M. Pascal Lamy, membre de la Commission chargé du commerce, a ajouté: «Il est important que l'application de mesures de sauvegarde soit soumise aux conditions strictes de l'OMC et je suis heureux de constater que cette question ait pu se régler de façon sensée; cela prouve une fois encore que les problèmes commerciaux entre les États-Unis et l'Union européenne peuvent trouver une solution pratique».
Pascal Lamy, Commissioner for Trade added "It is important that the use of safeguard measures be subject to the strict conditions set out in the WTO, and it is good to see this particular issue being rectified sensibly ; further evidence that trade problems between the US and EU can be resolved in a practical manner ".

Il convient de souligner ici que, aux fins de la réglementation ex ante, si une entreprise s'est déjà vu imposer des obligations réglementaires, le fait que la concurrence ait pu être rétablie sur le marché pertinent, précisément par l'effet de ces obligations, ne signifie pas que cette entreprise ne se trouve plus en position dominante et qu'elle ne doit plus être désignée comme puissante sur le marché.
It should be stressed here that for the purposes of ex-ante regulation, if an undertaking has already been imposed regulatory obligations, the fact that competition may have been restored in the relevant market as a result precisely of the obligations thus imposed, this does not mean that that undertaking is no longer in a dominant position and that it should no longer continue being designated as having SMP.

Il est intéressant que l'argumentation de la CDM, par le biais de notre gouvernement, à l'intention de l'United States American Law Association, ait pu susciter un changement à la formulation de leur loi, qui était assez radicale, en quelque chose qui suit d'assez près ce que le Canada propose à l'article 46.
It is interesting that the CMLA's representations, through our government, to the United States Maritime Law Association have resulted in a change of their draft wording from something that was pretty Draconian to effectively follow what Canada proposes in clause 46.