Vertaling van "bien cette question ait pu susciter " (Frans → Engels) :

Bien cette question ait pu susciter des préoccupations, ce qui est compréhensible, il faut en reconnaître la raison d'être et la nature, soit la prévention, l'existence des balises, qui permettent d'exercer une surveillance, et la capacité de supervision soutenue particulière à cet égard.
While this is something that understandably has caused concern, one must appreciate the purpose and the nature of it, which is a preventive one; the safeguard features, which are there by way of oversight; and the particular ongoing supervisory capacity in that regard.

l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.
the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

Mais nous avons certainement relevé, au fil des ans, un certain nombre de questions, et, si je peux résumer, je pense que le problème majeur a été que, bien qu'il ait pu y avoir, dans de nombreux cas, une concentration stricte quant aux interprétations juridiques, l'on n'a pas beaucoup prêté attention aux intentions d'ensemble.
But certainly there have been a number of issues that we've noted over the years, and I think the major problem, if I could resume, was that while there may have been, in many cases, strict attention to legal interpretation, there was not very good focus on the overall intentions.

Mais aussi bien intentionnée qu'ait pu être cette politique, elle a eu des résultats regrettables pour les Canadiens et pour l'industrie.
But however well intentioned it may have been as a policy package, I think the results were pretty dismal for Canadians and for the industry.

1. Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3.
1. A work or a phonogram shall be considered an orphan work if none of the rightholders in that work or phonogram is identified or, even if one or more of them is identified, none is located despite a diligent search for the rightholders having been carried out and recorded in accordance with Article 3.

Malgré les déceptions que votre politique étrangère ait pu susciter ces dernières années au niveau du Conseil de sécurité à propos de l'Iraq, je demeure convaincu que le Canada peut contribuer à mettre fin au châtiment que les Nations Unies imposent à des civils iraquiens innocents, des sanctions disproportionnées et incompatibles avec la Charte, la Déclaration universelle des droits de l'homme et bien d'autres textes internationaux, en faisant pression sur Washington, votre allié, votre ami, votre principal partenaire commercial, pour qu'il change ses politiques, pour qu'il réfléchisse—par exemple pour que les États-Unis abandonnent leur volonté de vengeance, leur soif de vengeance, leur peur simpliste du président de l'Iraq, pour qu'ils écoutent leurs alliés européens, arabes et autres, et notamment le Canada qui prônent des solutions non violentes par opposition à l'agression militaire qui semble malheureusement se profiler; le Canada peut aussi insister auprès des États-Unis pour qu'ils mettent fin à leur politique de non-respect du droit international qui a commencé durant la guerre du Golfe, durant cette guerre elle-même et qui s'est poursuivie depuis, avec l'imposition d'une zone d'interdiction de survol, des bombardements et d'autres formes d'agression, et faire en sorte que les États-Unis, le Canada et les Nations Unies reprennent le dialogue avec l'Iraq.
Despite disappointments in recent years vis-à-vis your foreign policy as it applies to the security council on Iraq, I still believe Canada can be instrumental in ending the UN punishment of innocent civilian Iraqis, disproportionate and incompatible with the charter, the Universal Declaration of Human Rights, and many other international provisions, by having Canada urge Washington, your friend, your ally, your significant trading partner, to change its policies, to think again for example, to have the United States forgo its sense of revenge, its need for revenge, its simplistic fear of the President of Iraq; to have the United States listen to its European, Arab and other allies, and in particular, Canada, who counsel non-violent solutions as opposed to military aggression, which unfortunately seems to be around the corner; to have the United States hear from Canada that it must end its neglect of international law begun during the Gulf War, during the Gulf War itself, and ever since, with a no-fly zone, bombing and other aggression; and to have the United States, Canada, and the United Nations reopen a dialogue with Iraq.

M. Pascal Lamy, membre de la Commission chargé du commerce, a ajouté: «Il est important que l'application de mesures de sauvegarde soit soumise aux conditions strictes de l'OMC et je suis heureux de constater que cette question ait pu se régler de façon sensée; cela prouve une fois encore que les problèmes commerciaux entre les États-Unis et l'Union européenne peuvent trouver une solution pratique».
Pascal Lamy, Commissioner for Trade added "It is important that the use of safeguard measures be subject to the strict conditions set out in the WTO, and it is good to see this particular issue being rectified sensibly ; further evidence that trade problems between the US and EU can be resolved in a practical manner ".

46. Bien que le caractère changeant et dynamique de cette distinction n'ait pas à ce jour engendré de problèmes dans la pratique de la Commission, il suscite des préoccupations, notamment parmi les fournisseurs de services non économiques, lesquels souhaitent obtenir une plus grande sécurité juridique quant à leur environnement réglementaire.
46. Although the evolving and dynamic character of this distinction has not created problems in Commission practice so far, it has raised concerns, in particular among providers of non-economic services who ask for more legal certainty regarding their regulatory environment.

L'évaluation souligne que le financement est plus équitablement réparti entre les différentes priorités dans le cas d'EQUAL que dans celui du des autres programmes du FSE, l'adaptabilité" et l'égalité des chances" étant proportionnellement plus importantes dans EQUAL, bien que cette dernière n'ait, semble-t-il, suscité que peu d'intérêt.
The evaluation notes that the spread of EQUAL funding across priorities is more even than in ESF mainstream programmes, with "Adaptability" and "Equal Opportunities" being proportionately more important in EQUAL although there seems to have been a low level of attraction to the latter.