Vertaling van "cette période budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice | période budgétaire
budgetary period

période budgétaire
budget period | budgetary period

période budgétaire
budget period

période budgétaire
budget period [ budgetary period ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99
Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

13. rappelle que les trois principales sources de financement pour le RTE-T sont les États membres, les régions et l'Union, cette dernière intervenant par l'intermédiaire du budget alloué au RTE-T ainsi que du Fonds de cohésion et des Fonds structurels, que pour la période budgétaire actuelle (2007-2013), 15 % des investissements nécessaires pour mener à bien les travaux prévus sur cette période sont assurés et que, les coûts de réalisation de grands projets d'infrastructure étant appelés à augmenter, l'enveloppe globale disponible pour des investissements en faveur des transports dans le cadre financier pluriannuel après 2014 sera cruciale pour la réalisation du RTE-T;
13. Recalls that the main funding contributors to the TEN-T are the Member States, the Regions and the Union, the latter through the TEN-T budget and the Cohesion and Structural Funds, that in the current budgetary period (2007-2013), 15% of the investment needed to complete the works which were due to take place during this timeframe is being funded and that, as the costs of implementing large infrastructure projects are likely to increase, the overall envelope available for transport investments in the post-2014 Multiannual Financial Framework (MFF) will be critical for the implementation of the TEN-T;

– Je me félicite de l’adoption de cette résolution définissant les lignes directrices du FEDER pour la période budgétaire 2014-2020.
– (FR) I welcome the adoption of this resolution laying down the guidelines of the European Regional Development Fund (ERDF) for the programming period 2014-2020.

1. souligne que l'Union européenne doit renforcer sa capacité de réaction face à la multiplication des catastrophes naturelles majeures; rappelle, dans cette perspective, que le Parlement européen plaide depuis de nombreuses années pour un budget humanitaire plus réaliste afin d'éviter le sous-financement chronique des lignes budgétaires concernées et de pouvoir garantir une marge de manœuvre financière tout au long de l'année budgétaire, ainsi que pour conserver un équilibre cohérent entre le financement d'actions visant à prévenir les catastrophes humanitaires et d'actions visant à répondre rapidement aux situations d'urgence, qu'elles soient naturelles ou provoquées par l'homme; se félicite de la récente communication de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui prévoit une augmentation du budget de l'instrument d'aide humanitaire, soit 6,4 milliards d'EUR pour cette période (c'est-à-dire une moyenne annuelle de 915 millions d'EUR contre 813 millions d'EUR pour 2007-2013); constate également avec satisfaction une augmentation de la réserve d'aide d'urgence pour cette même période à 2,5 milliards d'EUR ainsi que la proposition de transférer les fonds non utilisés de la réserve à l'année suivante et demande à la Commission que ces fonds restent principalement destinés aux besoins humanitaires urgents;
1. Stresses the fact that the European Union must strengthen its reaction capacity, given the growing number of major natural disasters; with this in mind, recalls that the European Parliament has for many years been calling for a more realistic humanitarian budget in the interests of remedying the chronic underfunding of the relevant budget lines, making it possible to provide a margin of financial manoeuvre throughout the financial year, and maintaining a coherent balance between the financing of measures to prevent humanitarian disasters and measures to ensure rapid responses to natural and man-made disasters; welcomes the recent Commission Communication on the 2014-2020 Multiannual Financial Framework, which provides for an increase in the humanitarian aid instrument budget of EUR 6.4 billion over this period (i.e. an annual average of EUR 915 million, as against EUR 813 million in 2007-2013); also notes with satisfaction the increase in the emergency aid reserve for the same period, bringing it to EUR 2.5 billion, as well as the proposal for unspent funds in the reserve to be carried over to the following year, and asks the Commission to ensure that these funds continue to be earmarked principally for urgent humanitarian needs;

Le Parlement participera formellement à l’élaboration des cadres financiers pluriannuels, mais nous ne sommes pas encore parvenus à faire passer cette période budgétaire de sept à cinq ans afin de l’aligner sur le mandat de la Commission et du Parlement.
Parliament will be formally involved in establishing the multiannual financial frameworks, but we still have not succeeded in securing a change in this framework period from seven to five years to correspond to the period of office of the Commission and Parliament.

Le paragraphe 1 ne s’applique qu’aux certificats et extraits de certificats rendus à l’organisme émetteur pendant la période budgétaire au titre de laquelle les certificats ont été délivrés et pour autant qu’ils soient rendus au plus tard le 31 août de cette période».
Paragraph 1 shall apply only to certificates and extracts from certificates returned to the issuing authority during the budget period in respect of which the certificates have been issued, provided that they are returned not later than 31 August of that period’.

En cas d'une révision de traité pendant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (ci-après dénommé «le cadre financier»), les conséquences budgétaires éventuelles de cette révision donneront lieu aux ajustements qui conviennent.
Should a Treaty revision with budgetary implications occur during the multiannual financial framework 2007 to 2013 (hereinafter referred to as ‘the financial framework’), the necessary adjustments will be made accordingly.

En conséquence, le rapport d'évaluation devait être soumis après cette date, afin que l'ensemble de la période budgétaire de 48 mois puisse être pris en compte.
Consequently, the evaluation report was scheduled for submission after that date, so that account could be taken of the full 48-month budgetary period.

* Dans cette attente, la Commission est prête à examiner, en accord avec l'Autorité budgétaire et dans le respect des principes régissant l'utilisation du budget, la possibilité d'utiliser une partie de la marge budgétaire disponible au titre des politiques internes pour soutenir, sur la période 2004-2006, un effort de solidarité qui pourrait inclure:
* In the meantime, the Commission is willing to examine, in agreement with the budgetary authority and in accordance with the principles governing the utilisation of the budget, the possibility of using part of the budgetary margin available for internal policies to support a solidarity drive over the period 2004-2006 which could include:

Cependant, en cette période de faible croissance, le cadre budgétaire est soumis à des tensions et la crédibilité remise en cause, certains États membres n'ayant pas rempli la totalité de leurs engagements budgétaires au titre du pacte de stabilité et de croissance.
However, in the current period of weak growth the budgetary framework is strained and credibility put into question, with some Member States having failed to fully meet the budgetary commitments under the Stability and Growth pact.