Traduction de «cette préparation possède » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Toutefois, il va sans dire que lorsqu'une personne reçoit une lettre du premier ministre pour lui demander conseil au sujet d'une recommandation qu'il a faite, cette personne a le droit de tenir pour acquis que le candidat recommandé possède les qualifications énoncées dans l'avis de poste à pourvoir préparé par le gouvernement.
However, surely, when one receives a letter from the Prime Minister asking for advice on his proposed recommendation, one is entitled to assume that the nominee he put forward meets the qualifications that are set out in the government's own job posting.

"gaz à effet de serre fluorés": hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6) et préparations contenant ces substances, sauf lorsque cette préparation est une substance réglementée relevant du règlement (CE) n° 2037/2000 ou lorsque cette préparation possède un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 15;
"fluorinated greenhouse gases" means hydrofluorocarbons (HFCs), perfluorocarbons (PFCs) and sulphur hexafluoride (SF6) and preparations containing these substances except where the preparation is a controlled substance under Regulation (EC) No 2037/2000 or where the preparation has a global warming potential of less than 15;

Quatrièmement, il n'affirme pas la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour garantir qu'outre les lieux sacrés, toutes les installations que possède ou que loue une organisation identifiée à un groupe confessionnel donné soient protégées contre l'obligation de servir à la préparation ou à la célébration de cérémonies de mariages contraires à cette confession.
Four, it fails to affirm cooperation with provincial and territorial governments to ensure that in addition to sacred places, all facilities owned or rented by an organization that is identified with a particular faith group are protected from compulsory use and preparations for or celebrations related to marriage ceremonies contrary to that faith.

Il est réconfortant de savoir - comme je le sais moi-même - que cette nouvelle génération de leaders compte plusieurs personnes possédant les qualités requises pour renouveler le parti, l’ouvrir à la société civile, clarifier les options politiques fondamentales et préparer le parti à un nouveau cycle de victoires, nécessaires pour le pays.
It is comforting to know – as I do know – that in the new generation of leaders of the Portuguese Socialist Party there are several people with the necessary qualities to renew the Party, to open it civil society, to clarify fundamental political options and to prepare the Party for a new cycle of victories that the Country needs.

Comme Mary l'a déjà dit, cette activité est parallèle au programme IR-4 très réussi des États-Unis. Le premier programme s'applique à tous les produits qui possèdent des matières actives et des préparations commerciales déjà homologuées au Canada.
As Mary has already mentioned, this parallels the very successful IR-4 program in the U.S. Our first program is intended for those products that have registered active ingredients and end-use products already registered in Canada.

Dans la proposition à l'examen, cette vérification est effectuée uniquement dans le cadre de l'évaluation des risques, ce qui est insuffisant sachant que les substances et préparations qui satisfont aux tests de biodégradabilité peuvent néanmoins posséder des propriétés écotoxiques.
In the proposal this is only undertaken as a part of the risk assessment, which is insufficient as those substances and preparations that pass biodegradability tests may still have ecotoxic properties.