Traduction de «cette préparation pharmaceutique diffère » (Français → Anglais) :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’emploi d’une marque de commerce, ou d’une marque de commerce créant de la confusion, par une compagnie mentionnée à ce paragraphe, en liaison avec une préparation pharmaceutique, après le moment, le cas échéant, où le ministre de la Santé déclare, par avis publié dans la Gazette du Canada, que la composition de cette préparation pharmaceutique diffère suffisamment de celle de la préparation pharmaceutique en liaison avec laquelle la marque de commerce est employée au Canada par le propriétaire mentionné au paragraphe (1) pour qu’il soit probable qu’il en résulte un risque pour la santé.
(2) Subsection (1) does not apply to any use of a trade-mark or a confusing trade-mark by a company referred to in that subsection in association with a pharmaceutical preparation after such time, if any, as that pharmaceutical preparation is declared by the Minister of Health, by notice published in the Canada Gazette, to be sufficiently different in its composition from the pharmaceutical preparation in association with which the trade-mark is used in Canada by the owner referred to in subsection (1) as to be likely to result in a hazard to health.

51 (1) Lorsqu’une compagnie et le propriétaire d’une marque de commerce qui est employée au Canada par ce propriétaire en liaison avec une préparation pharmaceutique sont des compagnies connexes, l’emploi par cette compagnie soit de cette marque de commerce, soit d’une autre marque de commerce qui crée de la confusion avec cette marque de commerce, en liaison avec une préparation pharmaceutique qui, au moment de cet emploi ou par la suite :
51 (1) Where a company and the owner of a trade-mark that is used in Canada by that owner in association with a pharmaceutical preparation are related companies, the use by the company of the trade-mark, or a trade-mark confusing therewith, in association with a pharmaceutical preparation that at the time of that use or at any time thereafter,

b) d’autre part, est vendue, distribuée ou dont la mise en vente est annoncée, au Canada, dans un emballage portant le nom de la compagnie ainsi que le nom de cette personne en tant que distributeur de cette préparation pharmaceutique,
(b) is sold, distributed or advertised for sale in Canada in a package bearing the name of the company and the name of that person as the distributor thereof,

Or, toutes les préparations pharmaceutiques ne sont pas commercialisées dans tous les États membres, une même préparation peut faire l’objet de conditionnements différents et circuler dans diverses contenances selon les États membres, des préparations pharmaceutiques peuvent être commercialisées dans certains États membres sous une marque commerciale et non sous leur dénomination générique, et les préparations indiquées sur une ordonnance peuvent l’être dans une langue inconnue du médecin qui dispense les soins ou du pharmacien qui délivre les médicaments.
Bearing in mind that not all proprietary medicines are marketed in all Member States, that the same proprietary medicine may be sold with different packaging or content in different Member States, that in some Member States, proprietary medicines may be sold only under a brand name rather than their generic name, and that medicines mentioned in a prescription may be in a language unfamiliar to the doctor or pharmacist providing the healthcare, what is the Commission’s view as to whether a product prescribed in a prescription, but not marketed in a given Member State, can be replaced by another medicinal product (princeps or generic), bearing in mind that this practice is outlawed in some Member States?

Lorsqu’ils participent à la préparation de différents documents, les députés du Parlement européen se trouvent souvent dans la situation délicate de déterminer quel degré de contrôle et de réglementation est nécessaire avant que cette réglementation ne devienne une fin en soi au point de paralyser les activités de contrôle elles-mêmes.
When participating in the preparation of various documents, Members of the European Parliament often face the dilemma of deciding how much control and regulation is necessary before they become an end in themselves and paralyse the actual controlling activities.

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,

Cette situation est peu satisfaisante, c’est pourquoi nous travaillons sur des moyens de préparer les différents points de vue individuels à l’évaluation, ce qui devrait être terminé pour la fin de l’année.
This situation is unsatisfactory, and we are therefore working on ways of making the various individual viewpoints ready for assessment, which should be completed by the end of the year.

Cette situation a donc des répercussions négatives, c’est-à-dire qu’elle entraîne une charge administrative supplémentaire et non justifiée pour les autorités compétentes et les entreprises pharmaceutiques, une difficulté pour prévoir la mise en œuvre des modifications, des différences importantes quant au délai d’introduction des modifications au niveau du résumé des caractéristiques du produit et de la notice, pour les personnels de santé et pour les patients, et a donc un impact sur le fonctionnement global du marché intérieur des produits pharmaceutiques. Enfin, elle est défavorable pour les patients, car l’introduction de certaines modifications améliorant l’efficacité d’un médicament peut être retardée ou, pire, ne pas voir le jour.
This situation has some undesirable repercussions: namely, it entails an unjustified additional administrative burden for the competent authorities and pharmaceutical businesses; logistical issues for the actual implementation of changes; and widely differing deadlines for introducing changes to the summary of characteristics of the product and the information leaflet for health care personnel and patients, with a knock-on effect on the overall working of the single market in pharmaceutical products. Lastly, it adversely affects patients, since the introduction of some changes that improve the effectiveness of a medicine may be delayed or, worse, never happen at all.

Cette Convention a pour objet, instituée dans le cadre du Conseil de l'Europe, a pour objet l'harmonisation des spécifications des substances médicamenteuses et des préparations pharmaceutiques afin de permettre leur circulation en Europe.
The purpose of this Convention, which was initiated by the Council of Europe, is to harmonize specifications for medicinal substances and pharmaceutical preparations to enable them to circulate in Europe.

Il est rappelé que la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, instituée dans le cadre du Conseil de l'Europe, vise à harmoniser les spécifications des substances médicamenteuses et des préparations pharmaceutiques afin de permettre leur circulation en Europe, et que les monographies de la pharmacopée européenne deviennent des règles techniques officielles applicables sur les territoires des états parties à cette convention.
The Convention on the elaboration of a European Pharmacopoeia, drawn up within the Council of Europe, aims to harmonize specifications for medicinal substances and pharmaceutical preparations to enable them to circulate in Europe; the monographs of the European Pharmacopoeia become official technical rules applicable within the territories of the countries which are Contracting Parties to the Convention.