Traduction de «cette proposition repose donc » (Français → Anglais) :

Cette proposition repose donc sur la distinction entre la réglementation de la transmission et la réglementation du contenu.
This proposal was therefore based on the distinction between the regulation of transmission and the regulation of content.

Cette proposition repose sur l'idée de faire profiter nos voisins de l'expérience de l'intégration européenne et de les associer progressivement aux politiques de l'UE.
It rests on sharing with our neighbours the experiences of European integration and progressively involving them into EU policies.

Cette proposition repose sur l'idée que, dans de nombreux cas, les instruments financiers sont susceptibles de répondre plus efficacement aux situations d'investissement non optimales et aux imperfections du marché que les subventions.
This is based on the rationale that in many cases sub-optimal investment situations and market imperfections may be more efficiently tackled by financial instruments than by grants.

Cette proposition repose sur l'article 141, paragraphe 3, du traité CE et requiert par conséquent l'approbation à la fois du Conseil des ministres et du Parlement européen.
The proposal is based on Article 141(3) of the EC Treaty and therefore requires the approval of both the Council of Ministers and the European Parliament.

La proposition prévoyait donc une harmonisation des taxes sur les transactions financières appliquées par les États membres afin d'assurer le bon fonctionnement du marché unique et présentait ainsi les caractéristiques essentielles d'un système commun de TTF reposant sur une assiette large au sein de l’Union.
The proposal therefore provided for harmonisation of Member States’ taxes on financial transactions to ensure the smooth functioning of the single market and thus set out the essential features of a common system for a broad based FTT in the EU.

L'objectif de la présente proposition est donc d'améliorer à brève échéance le fonctionnement du régime actuel de TVA, en simplifiant une procédure ressentie par les opérateurs comme une entrave au fonctionnement du Marché intérieur, sans que cette proposition ne remette en cause la poursuite des travaux prévus par le programme de travail pour le nouveau système commun.
The objective of the present proposal is therefore to improve the operation of the existing system of VAT in the short term by simplifying a procedure which, in the view of the business community, impedes the operation of the Single Market, while not undermining the continuation of the work envisaged by the work programme for the new common system.

Cette proposition aura donc une valeur de test pour l’application des nouvelles procédures de Lisbonne à un accord international relatif à la protection des données à caractère personnel.
This proposal thus represents a crucial ‘test-case’ in applying the new Lisbon procedures to an international agreement on the protection of personal data.

Cette directive dispose que certaines catégories d'investisseurs professionnels et institutionnels peuvent être exclues du bénéfice de la couverture des systèmes de protection des investisseurs prévus par la directive (article 4, paragraphe 2) si l'État membre estime "qu'ils n'ont pas besoin d'une protection particulière" (17e considérant). La philosophie de cette directive repose donc clairement sur le principe du "besoin de protection".
This Directive provides that certain categories of professional and institutional investor can be exempted from the scope of mandatory investor protection schemes provided for in the Directive (Article 4(2)) "if it does not consider that they need special protection from the cover afforded by investor-compensation schemes" (recital 17).The Investor Compensation Scheme Directive clearly revolves around the "need for protection" philosophy.