Vertaling van "cette proposition de troisième directive devrait définir " (Frans → Engels) :

La directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a défini une première série de domaines à cet égard, et la présente directive devrait définir une série de domaines supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les directives 2002/92/CE, 2003/71/CE et 2009/138/CE et le règlement (CE) n. La directive 2003/41/CE, qui doit faire l’objet d’une proposition de révision par la Commission avant la fin 2012, ne devrait pas être concernée par cette directive.
Whereas Directive 2010/78/EU of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) has identified a first set of such areas, this Directive should identify a further set of areas, in particular for Directives 2002/92/EC, 2003/71/EC and Directive 2009/138/EC, and Regulation 1060/2009. Directive 2003/41/EC, for which the Commission should put forward a proposal for revision before the end of 2012, should not be covered by this Directive.

À cette fin, la présente directive devrait établir un cadre commun en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union et elle devrait définir des actions spécifiques destinées à mettre en œuvre certaines des propositions figurant dans le plan 2011 pour l'efficacité énergétique et à réaliser le grand potentiel qu'il recense en matière d'économies d'énergie non réalisées.
To that end, this Directive should establish a common framework to promote energy efficiency within the Union and lay down specific actions to implement some of the proposals included in the Energy Efficiency Plan 2011 and achieve the significant unrealised energy saving potentials it identifies.

Cette proposition de troisième directive devrait définir les modifications à apporter à la directive actuelle pour garantir que les exigences de l'UE ne soient jamais en deçà des normes internationales du GAFI, notamment en ce qui concerne le devoir de vigilance vis-à-vis de la clientèle, devoir qui, au vu du récent scandale Parmalat, devrait continuer d'être considéré comme un instrument essentiel de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
The proposal for a third directive should determine the changes to be made to the existing Directive to ensure that the EU standard never falls below the international standard set by the FATF notably in the area of customer due diligence, which, in view of the recent Parmalat scandal, should continue to be addressed as an important instrument in the fight against money laundering.

À cette fin, cette directive devrait établir un cadre commun en vue de promouvoir l’efficacité énergétique dans l’Union et devrait définir des actions spécifiques destinées à mettre en œuvre certaines des propositions figurant dans le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique et à concrétiser les importantes possibilités qu’elle recense en matière d’économies d'énergie non réalisées.
To this end, it should establish a common framework to promote energy efficiency within the Union and lay down specific actions to implement some of the proposals included in the Energy Efficiency Plan 2011 and achieve the significant unrealised energy saving potentials it identifies.

Nous avons bien perçu la nécessité d’appliquer la nouvelle procédure de comitologie à cette proposition de troisième directive relative au permis de conduire.
We have perceived the need to apply the new comitology procedure to this proposal for a third directive on driving licences.

19. est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du "troisième paquet" (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de définir des normes communes à cette fin; il conviendrait de demander aux États membres de veiller à ce que les normes relatives aux spécifications techniques minimales et au fonctionnement des compteurs couvrent les problèmes d'interopérabilité afin d'offrir un maximum d'avantages aux consommateurs pour un coût minimal;
19. Considers that the Member States should be required to ensure that the roll-out of smart meters is completed with minimum disruption to consumers within 10 years of the entry into force of the 'Third Package' proposals (amending Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC) and should be the responsibility of energy distribution or supply companies; NRAs should be made responsible for monitoring the process of such development and for laying down common standards for that purpose; Member States should be required to ensure that standards establishing the minimum technical design and operational requirements for meters address interoperability issues to provide maximum benefit at minimum cost to consumers;

La proposition de troisième directive sur le blanchiment, que la Commission compte présenter en juin 2004, s'efforcera de consolider et de renforcer cette approche.
The Commission proposal for a third Money Laundering Directive, to be tabled by the Commission in June 2004, will seek to consolidate and strengthen this approach.

14. demande la publication, avant juillet 2003, d'une nouvelle proposition de directive établissant un programme de réduction de l'utilisation des pesticides, à l'instar de ce qui est mis en place dans certains États membres, laquelle doit fixer des objectifs quantitatifs de réduction, arrêter un calendrier et définir les mesures et moyens à mettre en œuvre pour mettre en œuvre ces objectifs; souligne que cette directive devrait attacher une attention particulière:
14. Calls for the publication, before July 2003, of a new proposal for a directive establishing a programme for a reduction in the use of pesticides, similar to the one introduced in some Member States, which lays down quantitative reduction targets, a time schedule and measures and means to achieve these targets; that directive should devote special attention to

68. Suite à cette deuxième exclusion, un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour ces professions a été proposé par la Commission dans la proposition de troisième directive relative au système général, qui a été approuvée en seconde lecture par le Parlement le 7 mai 1999 et par le Conseil le 11 mai 1999.
68. Following this second exclusion, the Commission suggested a mechanism for recognising the diplomas for professions in its proposal for a third Directive on the General System, which was approved by the European Parliament (second reading) on 7 May 1999 and by the Council on 11th May 1999.