Vertaling van "cette proposition d'amendement—elle " (Frans → Engels) :

En indiquant que cette protection des femmes est légitime sous l'angle du principe d'égalité de traitement, la Cour place incontestablement la proposition de directive à l'examen dans le contexte du principe d'égalité duquel, contrairement à ce que suggèrent les auteurs des amendements, elle ne peut être dissociée.
By indicating that that protection of women is legitimate "in terms of the principle of equal treatment", the Court undeniably locates the proposal for a directive under consideration in the context of the principle of equality, from which it cannot - unlike the authors of the amendments suggest - be dissociated.

Au sujet de la proposition qu’elle présente quant à l’emploi de la même terminologie à mesure que nous avançons, nous tiendrons cette discussion quand nous aurons réglé la question de cet amendement.
Regarding the proposal she has for using the same terminology as we move forward, we'll have that discussion once we've dealt with this amendment.

Je pourrais marquer mon accord sur cette proposition car elle reflète la proposition initiale de la Commission: il s’agit de l’amendement 34 de Mme Ticău.
I would like to indicate my agreement with this proposal because it reflects the Commission’s initial proposal.

Cette proposition, si elle était adoptée, ferait en sorte que les amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-7 pourraient être déposés aujourd'hui et déclarés recevables, pourvu bien sûr qu'ils soient effectivement recevables.
In other words, it would permit report stage amendments to Bill C-7 to be tabled today and to be in order providing, of course, that they are in order.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

Puis j’en viens aux amendements de compromis 23 et 25, qui visent à excepter provisoirement la musique et le divertissement du champ d’application de la proposition. La Commission s’oppose vivement à cette dérogation, car elle n’est pas justifiée par des raisons scientifiques.
Finally on the question of compromise Amendments Nos 23 and 25, which temporarily exclude music and entertainment from the scope of the proposal, the Commission is strongly opposed to this derogation because there is no scientific justification for it.

Cependant, étant donné que le Conseil doit encore procéder à l'examen de cette proposition et que la Commission souhaite vivement que cette question soit traitée dans des délais raisonnables, je crois que le déroulement le plus adéquat à ce stade est que la Commission n'accepte pas formellement les amendements proposés par le Parlement mais qu'elle s'efforce de les intégrer, dans la mesure du possible, lors des négociations avec le Conseil.
But given the fact that examination of this proposal is ongoing in the Council, and given the Commission’s strong desire to address this issue in a timely manner, I believe that the most appropriate course of action at this time is for the Commission not to formally accept the amendments put forward by Parliament, but to endeavour to take them on board, as much as possible, during the negotiations in the Council.

Concernant cette proposition de directive relative à la participation du public à l’élaboration de plans et programmes environnementaux, je félicite le rapporteur pour son travail, surtout parce qu’elle a tenté, à travers divers amendements, d’étendre les droits des citoyens et d’éliminer certaines ambiguïtés.
I wish to congratulate the rapporteur for the work she has done on this proposal for a directive on public participation in drafting environmental plans and programmes, especially for having sought, by means of various amendments, to extend citizens’ rights and to eliminate some ambiguities.

C'est pourquoi ma collègue de Laurentides a proposé un amendement à cette proposition, amendement qui demande un droit de retrait avec pleine compensation financière pour les provinces, pas pour faire autre chose, mais pour faire de l'environnement, et que les provinces le fassent elles-mêmes.
That is why my colleague from Laurentides put forward an amendment to this motion that would give all provinces the right to opt out with full financial compensation, so that they themselves could spend the money on the environment and not on anything else.