Vertaling van "s’agit de l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

sensation d'agitation
Agitated behavior

agitation
Restlessness behavior

agitation politique
political unrest

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Aux fins de l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de la notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende, l'autorité requise agit conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis qui sont applicables aux infractions ou aux décisions identiques ou, à défaut, similaires.
4. For the purpose of recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine, the requested authority shall act in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the requested Member State applying to the same or, in the absence of the same, a similar infringement or decision.

Mme Oomen-Ruijten a inscrit son nom sur les amendements aux textes - que j’ai ici - que le Conseil n’a pas réussi à introduire au cours du dialogue que nous avons eu avec lui. Il ne s’agit pas d’amendements de Mme Oomen-Ruijten, il s’agit du texte du Conseil mot pour mot.
Mrs Oomen-Ruijten has put her name to the amendments to the texts – which I have here – that the Council did not succeed in introducing during the dialogue we had with the Council. These are not amendments by Mrs Oomen-Ruijten; they are the Council’s text word-for-word.

Il s’agit de l’amendement 11 sur l’évolution de la situation démographique, de l’amendement 25 soulignant la nécessité d’une meilleure harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale, de l’amendement 50 sur le soutien aux États membres dans la promotion du travail à temps partiel, de l’amendement 35 sur le congé de maternité facultatif avant la naissance, de l’amendement 53 précisant que les femmes en congé de maternité peuvent bénéficier des augmentations de salaire, et de l’amendement 56 sur les droits à pension de la travailleuse.
These include: Amendment 11 on demographic trends, Amendment 25 stressing the need for better harmonisation between working and family life, Amendment 50 on support for Member States in promoting part-time work, Amendment 35 on optional maternity leave before birth, Amendment 53 clarifying that women on maternity leave may have their salaries raised, and Amendment 56 on workers’ retirement rights.

Un tel souci, assurer la compatibilité de ces normes avec les caractéristiques spécifiques d'un semblable nouveau type de contrat entre, d'une part, une institution, le Parlement européen, et, d'autre part, un assistant qui a été choisi par le député en personne pour lui servir d'auxiliaire au cours de son mandat, a inspiré bon nombre des amendements du rapport. Il s'agit des amendements aux considérant 3, 4, 6, 8 et, en particulier, 9 (où il est dit que le rapport singulier entre assistant et député se pose comme critère pour l'insertion de cette catégorie de contrats dans le régime applicable aux autres agents); il s'agit aussi des amendements au considérant 11 et à l'article 5-bis (qui offre une définition du rapport, fondé sur la confiance mutuelle, entre assistant et député); et des amendements aux articles 126 (par. 2), 127 et 128 (par. 1) (qui traitent de l'application par analogie des dispositions du statut des fonctionnaires, toujours dans le respect des caractéristiques spécifiques du rapport de travail en l'objet).
This concern to ensure that these rules are compatible with the specific characteristics of what is a new type of contract between a European institution (Parliament) and assistants chosen by individual Members to assist them during their terms of office formed the basis for a number of the amendments set out in the report, namely: the amendments to Recitals 3, 4, 6, 8 and, in particular, 9 (where it is pointed out that the special relationship between assistant and Member needs to be taken into account for the purpose of incorporating this category of contract into the CEOS); the amendments to Recital 11 and Article 5a (which define the relationship between assistant and Member, based on mutual trust); and the amendments to Articles 126(2), 127 and 128(1) (which deals with the application by analogy of the provisions of the Staff Regulations, with due respect for the specific characteristics of the employment relationship in question).

Bien que nous ayons présenté plusieurs amendements dans ce sens, il s’agit en substance d’un seul et même amendement, et dès lors qu’il s’agit d’un amendement technique qui ne change rien à notre position globale sur la proposition, nous faisons appel au bon sens de tous nos collègues députés afin que cet amendement soit approuvé.
In this sense, though we have tabled several amendments, they are in essence one and the same, and since it is a technical amendment that does not alter our overall opinion of the proposal, we appeal to the common sense of all Members in order that this amendment be approved.

Le groupe ELDR, le groupe des Verts et le groupe des socialistes ont déposé, chacun de leur côté, un amendement au paragraphe 7. Il s'agit respectivement des amendements 13, 9 et 5.
It is a suggestion from the ELDR Group, the Greens and the Socialists on paragraph 7, where we each have tabled an amendment, Amendments Nos 13, 9 and 5 respectively.

Il s'agit de la procédure simplifiée pour les contraventions, par laquelle le procureur peut imposer une amende sans que l'intervention d'une juridiction soit nécessaire.
It is a simplified procedure for misdemeanours, in which the prosecutor may impose a fine without the need to refer the matter to a court.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement pour atteindre les objectifs de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de nonnes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE".
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications used directly or indirectly to achieve the objectives of this Directive do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of the specifications concerned from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure set out in Article 21(2) after consultation of the committee set up under Directive 98/34/EC.

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de normes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE
Where it appears to a Member State or the Commission that European specifications do not meet the essential requirements, partial or total withdrawal of these specifications from the publications containing them, or their amendment, may be decided upon in accordance with the procedure laid down in Article 21(2) after consultation, where European standards are involved, of the Committee set up under Directive 98/34/EC

Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé.
This shall include draft amendments to adopted negotiating directives, draft negotiating texts, agreed articles, the agreed date for initialling the agreement and the text of the agreement to be initialled.