Traduction de «cette procédure tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Consultation interrégionale sur les indicateurs et les procédures de la deuxième évaluation de la Stratégie de la santé pour tous
Interregional Consultation on Indicators and Procedures for the Second Evaluation of the Health for All Strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est probable que cette question ne reviendra pas sur le tapis à moins qu'on l'évoque dans l'autre chambre, mais je vous demande, à vous et à votre ministère, de nous garantir que votre ministère, aujourd'hui comme demain, sera pleinement en mesure de savoir ce qui se passe à l'étranger pour que soient accordés au cours de cette procédure tous les droits que confère la charte à nos ressortissants, une communication étant remise au ministre de la Justice afin qu'il puisse prendre en toute connaissance de cause la décision qui s'impose.
This is probably not going to come up again, unless it comes up in the other place, but I am asking you and your ministry to provide us an assurance here today that your ministry, now and in the future, would be fully capable of knowing what's going on abroad for purposes of according full charter rights to all our Canadians in the process, whereby communication is given to the Minister of Justice so that he or she can make a proper, fully informed decision.

La question qui vous a été posée est la suivante : le ministère de la Justice est-il maintenant d'avis que dans ce genre de procédure, tous les juges se reporteront à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Vancouver Sun(Re), considéreront que l'affaire dont ils sont saisis est semblable à celle qui a donné lieu à cette décision et tiendront donc une audience publique, contrairement à ce qu'ils faisaient auparavant, en vertu de la précédente loi?
The question to you was the following: Is it now the opinion of the Department of Justice that all judges confronted with this kind of procedure will go to the decision of the Supreme Court of Canada in Vancouver Sun (Re) and say that it is a similar bill, similar scheme, so therefore the judges will have now a public hearing, contrary to what the judges did before under the previous legislation?

J'aimerais que mon collègue qualifie cette parodie de procédure, tous ces détours pour tenter de légitimer le projet de loi omnibus, qui est en fait le fatras qui permet au gouvernement de faire adopter n'importe quoi.
I would like my colleague to characterize this parody of a procedure, all these roundabout attempts to legitimize this omnibus bill, which is in fact the catch-all device the government uses to pass whatever it wants.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

La demande de décision préjudicielle peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure, mais il convient de garder à l'esprit que cette demande sert de fondement à la procédure devant la Cour et qu'elle est signifiée à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour (ci-après, le «statut») et, notamment, à tous les États membres, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.
The request for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law in respect of procedural issues, but it should be borne in mind that that request serves as the basis of the proceedings before the Court and is served on all the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court (‘the Statute’) and, in particular, on all the Member States, with a view to obtaining any observations they may wish to make.

Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.
Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.

Le président peut également, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du Conseil acceptent cette procédure.
In special circumstances, the President may also propose the use of that procedure; in such a case, written votes may be used where all members of the Council agree to that procedure.

i)le lancement de la procédure prévue aux articles 107 decies à 107 duodecies de la directive 2001/83/CE, les substances actives ou les médicaments concernés et le problème traité, toutes les auditions publiques tenues en vertu de cette procédure et tous les renseignements sur la façon de communiquer des informations et de participer à des auditions publiques.
(i)the initiation of the procedure provided for in Articles 107i to 107k of Directive 2001/83/EC, the active substances or medicinal products concerned and the issue being addressed, any public hearings pursuant to that procedure and information on how to submit information and to participate in public hearings.

Néanmoins, ces délinquants suivent cette procédure tous les deux ans et soumettent les membres de la famille à ce processus.
However, they go through this procedure every two years and subject the families to this process.