Traduction de «cette procédure simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

procédures de liaison simple
single link procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, Tibor réalise qu'il ne peut avoir recours à cette procédure simple car le plafond des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure est fixé à 2 000 EUR.
Then he realised that this easy procedure would not be available to him since the threshold for claims under the procedure was only EUR 2 000.

1. Lorsqu’un jugement a été rendu par un tribunal d’un État contractant, la partie gagnante peut demander, conformément aux dispositions de l’article VI, l’enregistrement de ce jugement à un tribunal de l’autre État contractant à tout moment dans les six ans de la date du jugement (ou, s’il y a eu appel, dans les six ans de la date du dernier jugement rendu dans cette affaire). Le tribunal de l’enregistrement ordonne, sous réserve des procédures simples et rapides qui peuvent être prévues par chaque État contractant et sous réserve des autres dispositions de la présente Convention, que le jugement soit enregistré.
1. Where a judgment has been given by a court of one Contracting State, the judgment creditor may apply in accordance with Article VI to a court of the other Contracting State at any time within a period of six years after the date of the judgment (or, where there have been proceedings by way of appeal against the judgment, after the date of the last judgment given in those proceedings) to have the judgment registered, and on any such application the registering court shall, subject to such simple and rapid procedures as each Contracting State may prescribe and to the other provisions of this Convention, order the judgment to be registered.

Cette exigence respecte la procédure simple d'enregistrement par la poste qui avait été promise aux particuliers propriétaires d'armes d'épaule.
This process respects the simple mail-in registration process, which was promised to individual long gun owners.

Un rapport publié l'an dernier par le réseau des Centres européens des consommateurs a toutefois montré que cette procédure simple d'utilisation était encore peu connue et peu souvent utilisée (IP/12/985).
But a report last year from the European Consumer Centres Network found that this user-friendly procedure is not yet widely known and is often under-used (IP/12/985).

En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
Where recourse is made to the written procedure in other instances where there has been a discussion of the draft measure in the committee, that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a simple majority of committee members so request.

4. Lorsque l’avis du comité visé au paragraphe 1, second alinéa, doit être obtenu par procédure écrite, cette procédure est close sans résultat si, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité en décide ainsi ou qu’une majorité simple des membres du comité le demande.
4. Where the opinion of the Committee referred to in the second subparagraph of paragraph 1 is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or a simple majority of committee members so request.

Cette révision doit également offrir des procédures plus simples et plus flexibles aux pouvoirs adjudicateurs, et assurer un accès plus facile aux entreprises, notamment aux PME[62].
This revision should also result in simpler and more flexible procurement procedures for contracting authorities and provide easier access for companies, especially SMEs[62].

Cette communication propose la création d’un espace de transport maritime sans barrières au sein de l’Union européenne (UE) afin d’améliorer l’efficacité et la compétitivité du transport maritime intracommunautaire et de rendre les procédures aussi simples que les autres modes de transport.
This communication proposes the creation of a maritime transport space without barriers in the European Union (EU) designed to harmonise and simplify administrative procedures in short sea shipping. This would improve the efficiency and competitiveness of intra-EU maritime transport and make the procedures for maritime transport as simple as those for other modes of transport.

En appliquant cette procédure simple et pratique, nous pouvons assurer que les familles des victimes ne seront plus jamais prises par surprise par l'existence de l'article 745.6.
By implementing this simple and practical procedure we can ensure the families of victims are never caught by surprise by the existence of section 745.6 again.

La proposition de Règlement de la Commission prévoit une procédure simple souple et rapide pour aboutir à cette réciprocité de traitement dès le premier Juillet 1990 et durant la période intérimaire en préservant les intérêts communautaires.
The proposal for a Council Regulation introduces a flexible and rapid procedure for introducing this reciprocity from 1 July 1990 and throughout the interim period while protecting Community interests.