Vertaling van "cette procédure reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

cette procédure reste effective tant qu’elle n’a pas été annulée par une instruction écrite.
this procedure shall continue to be binding until a written instruction is made for it to be cancelled.

Cette procédure a été pendant des années et dans de nombreux cas, une simple corvée administrative, où les infractions se sont succédées sans plus de cérémonie, mais cette procédure reste une nécessité absolue.
This is a procedure that, for years, has in many cases just been a kind of bureaucratic grind, where one infringement follows another without much ado, but it remains an absolutely essential procedure.

f) la répartition rigide des crédits entre les cinq rubriques éligibles et le transfert limité de fonds entre celles-ci ne tiennent pas compte des besoins des partis européens; l'accord de financement devrait donc être modifié de façon à permettre un transfert d'une partie des crédits plus importante d'une rubrique à l'autre à condition toutefois que la charge administrative dans cette procédure reste minimale,
(f) the strict division of funds between the five categories and the limited transfer of funds between them do not meet the needs of European parties; the financial agreement should therefore be changed so that a higher proportion of the funds can be transferred between the categories, on the understanding that the administrative burden in this procedure remains minimal;

(f) la répartition rigide des crédits entre les cinq catégories éligibles et le transfert limité de fonds entre celles-ci ne tiennent pas compte des besoins des partis européens; . l'accord de financement devrait donc être modifié de façon à permettre un transfert d'une partie des crédits plus importante d'une catégorie à l'autre à condition toutefois que la charge administrative dans cette procédure reste minimale;
(f) the strict division of funds between the five categories and the limited transfer of funds between them do not meet the needs of European parties; the financial agreement should therefore be changed so that a higher proportion of the funds can be transferred between the categories, on the understanding that the administrative burden in this procedure remains minimal;

la répartition rigide des crédits entre les cinq rubriques éligibles et le transfert limité de fonds entre celles-ci ne tiennent pas compte des besoins des partis européens; l'accord de financement devrait donc être modifié de façon à permettre un transfert d'une partie des crédits plus importante d'une rubrique à l'autre à condition toutefois que la charge administrative dans cette procédure reste minimale;
the strict division of funds between the five categories and the limited transfer of funds between them do not meet the needs of European parties; the financial agreement should therefore be changed so that a higher proportion of the funds can be transferred between the categories, on the understanding that the administrative burden in this procedure remains minimal;

La récupération des biens en Bosnie-et-Herzégovine qui regroupe le plus grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées, progresse, tandis que cette procédure reste lente en Croatie et au Kosovo.
Property repossession in BiH, which has the largest number of refugees and displaced persons, is advancing while the process is still slow in Croatia and Kosovo.

Pour ce qui est de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE, qui permet à la Commission d’enquêter sur les plaintes formulées à l’encontre des États membres pour infraction au droit communautaire et qui continue à faire l’objet de plaintes adressées au médiateur - un problème trop bien connu de la commission des pétitions -, le rapport estime qu’en dépit de récentes améliorations, cette procédure reste secrète et qu’elle ne reconnaît pas encore le plaignant comme une partie prenante à part entière.
With regard to the infringement procedure, the Article 226 procedure, in which the Commission investigates complaints about infringements of Community law by Member States, which continues to be the subject of complaints to the Ombudsman – and this is something with which we in the Committee on Petitions are all too familiar – the report finds that, despite recent improvements, this procedure is secretive, and that the complainant is still not recognised as a participant.

considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;
Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets in third countries; whereas, to that end, this Directive provides for procedures for negotiating with third countries and, as a last resort, for the possibility of taking measures involving the suspension of new applications for authorization and the restriction of new authorizations;

Pourtant, le champ d'application de cette procédure reste limité aux cas où le Conseil statue à la majorité qualifiée, à l'exception du domaine de l'environnement.
However the scope of application of this procedure remained limited to cases in which the Council acts by qualified majority, with the exception of environmental matters.