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Accès au recours
Accès à cette procédure
Tout au long de cette procédure

Traduction de «cette procédure puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout au long de cette procédure

throughout this procedure


accès à cette procédure | accès au recours

availability of the remedy


Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je comprends qu'à première vue, on puisse avoir l'impression que la présence d'avocats ne fera que retarder la procédure, puisque les avocats ont cette réputation; mais d'après mon expérience, la présence d'avocats n'a pas eu cet effet.

I appreciate that at first glance one may think that's what will happen, because lawyers have a reputation, I suppose, for raising all kinds of issues that might delay things and so on, but that hasn't been the experience when counsel has been involved.


De plus, dans votre réponse, j'aimerais que vous nous parliez de façon très spécifique des aspects éthiques et moraux du point de vue des risques et des avantages de cette procédure, puisqu'il s'agit après tout de tissus foetaux obtenus à la suite d'avortements.

Also, in your clarification or answer, I want you to speak specifically to the ethical and moral risk and benefit in that procedure, because obviously we're talking about fetal material and how that material is obtained.


Il est estimé qu’il convient de clore la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.

It is considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Union interest.


Question n 53 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque ...[+++]

Question No. 53 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) clinical trial being undertaken by Dr. Traboulse: (a) what milestones are reportable to the government, (i) on what date(s) is reporting expected to occur, (ii) how will this information be communicated to patients, the medical community, and the general public; (b) on what date did each of the trial sites pass ethical review; (c) on what date did recruitment of patients begin for each of the trial sites; (d) how many patients with multiple sclerosis (MS) are being recruited for each site, and how is consistency in diagnosis and treatment being ensured across sites; (e) who is performing the diagnoses for CCSVI for each site, (i) ho ...[+++]


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Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


C'est là le point non équitable de la présente procédure puisque les autres députés en cette Chambre doivent attendre indéfiniment pour espérer un jour faire partie de l'ordre de priorité.

That is why this procedure is unfair. Other members of the House have to wait indefinitely for the day their name appears on the order of precedence.


Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.

That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.


La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.

The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Community interest.


La Commission a considéré qu'il convient de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté.

The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any consideration showing that such termination would not be in the Community interest.


L'avocat spécial joue un rôle important dans cette procédure puisqu'il a accès à la preuve en l'absence de la personne désignée dans le certificat.

The special advocate is given an important role in the proceedings in dealing with this evidence when the person named in the certificate is absent.




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cette procédure puisque ->

Date index: 2023-09-15
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