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Accès au recours
Accès à cette procédure
Tout au long de cette procédure

Traduction de «cette procédure prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès à cette procédure | accès au recours

availability of the remedy


tout au long de cette procédure

throughout this procedure


Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contreparties centrales définissent une procédure à suivre pour proposer et mettre en œuvre les modifications à apporter à leurs règles et procédures; cette procédure prévoit que préalablement à la mise en œuvre de toute modification importante, elles consultent tous les membres compensateurs concernés et soumettent les modifications proposées à l’autorité compétente.

The CCP shall have a process for proposing and implementing changes to its rules and procedures and prior to implementing any material changes to consult with all affected clearing members and submit the proposed changes to the competent authority.


Cette procédure prévoit un ensemble de droits communs pour ces travailleurs, notamment concernant les conditions de travail (temps de travail, congés...).

This procedure provides a set of common rights for these workers, particularly with regard to working conditions, such as working time and holidays.


La procédure de contrôle est instituée pour vérifier si les rejets respectent les normes d’émission fixées conformément aux valeurs limites définies à l’annexe I. Cette procédure prévoit le prélèvement quotidien d’un échantillon, la mesure de la concentration de mercure et la mesure du débit total des rejets sur une période de 24 heures.

The monitoring procedure is instituted in order to check whether the discharges comply with the emission standards which have been fixed in accordance with the limit values laid down in Annex I. This procedure provides for the taking each day of a sample, the measurement of the mercury concentration and the measurement of the total flow of the discharge over a 24-hour period.


Cette procédure prévoit que la Commission rédige des propositions en étroite concertation avec les États membres et le Parlement européen.

Under this procedure, the Commission drafts proposals in close consultation with Member States and the European Parliament.


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Cette procédure prévoit que la Commission informera et consultera systématiquement le Parlement européen et le Conseil par l'envoi de projets de documents de stratégie.

This procedure foresees that the Commission will systematically inform and consult the European Parliament and the Council by sending draft strategy papers.


Cette procédure prévoit que préalablement à la création d’une nouvelle agence, la Commission procède à une évaluation pour déterminer comment cette agence peut être financée.

This procedure foresees that prior to the creation of a new Agency an assessment is made by the Commission to evaluate how it can be financed.


K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être ...[+++]

K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduct ...[+++]


Cette procédure prévoit notamment une analyse de l'activité et du secteur d'activité de l'emprunteur, ainsi que des catégories de clients avec lesquels celui-ci traite.

Such a process shall include, among other things, analyses of the borrower's business and industry and the types of customers with whom the borrower does business.


Cette procédure prévoit à la fois la possibilité d'une décision claire en avril et celle d'un ajournement suivi d'un deuxième rapport avant la fin du mois d'octobre (avant le début de la nouvelle décharge) ainsi qu'une stratégie claire pour la sortie de la procédure de décharge.

This procedure foresees the possibility both of a clear decision in April and of postponement, followed by a second report by the end of October (before new discharge begins) and a clear exit strategy for the discharge procedure.


3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière con ...[+++]

3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before ...[+++]




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Date index: 2023-11-15
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