Vertaling van "cette procédure prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure prendra environ quatre mois.
They will now be transmitted for scrutiny by the European Parliament and the Council – a procedure that will last about four months.

Toute cette procédure prendra plusieurs mois et l’on peut raisonnablement escompter une signature après l’été.
The whole procedure will take several months and one could reasonably expect that a signature could take place after the summer.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

F. considérant que l'Organisation maritime internationale (OMI) élabore actuellement une convention devant résoudre ces problèmes au niveau planétaire; considérant que l'on escompte cependant que cette élaboration pourra prendre des années, après quoi la mise en œuvre prendra de nouveau plusieurs années en raison d'une longue procédure de ratification,
F. whereas the International Maritime Organization (IMO) is drafting a convention designed to solve this problem worldwide; whereas however it is anticipated that it could take years to adopt such an IMO convention, after which it could again be years before it enters into force due to a protracted ratification process,

2) elle doit aussi défendre la coopération renforcée lors de la procédure d'examen parlementaire des règlements directeurs distincts découlant de l'instrument de financement tel que proposé ici ou d'un instrument de financement réduit au seul développement, ou lorsque seront formulées les orientations générales quelles que soient la forme et la procédure que prendra cette phase en définitive;
2) INTA should also have enhanced co-operation in the parliamentary scrutiny of the separate policy-setting regulations ensuing from the DCECI or DCI, or in the "policy-setting" exercise in whatever format and procedure it may take in the end.

Cette demande prendra la forme d'une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE.
The request will take the form of a 'letter of formal notice', the first stage of infringement proceedings provided for in Article 226 of the EC Treaty.

Comme vous le savez tous, cette procédure prendra plus de six mois.
As you all know, it will take more than six months to carry out this procedure.

Cette demande prendra la forme d'une lettre de mise en demeure conformément à la procédure d'infraction du traité CE (article 226), puisque la loi en cause a été sensiblement modifiée par rapport à la version qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de mai 2000.
The request will take the form of a letter of formal notice under EC Treaty infringement procedures (Article 226), since the law at issue was significantly amended in relation to the version of the law that was already subject to the May 2000 Court ruling.

La Commission attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que les services compétents de la Commission sont en contact avec les autorités espagnoles, conformément aux procédures habituelles, concernant l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA) pour le lin en Espagne et que la Commission ne prendra une décision définitive que le moment venu, à la fin de cette étape.
The Commission would like to remind the honourable Member that, in accordance with normal procedure, the competent Commission services are in contact with the Spanish authorities with regard to the discharge of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) accounts for linen in Spain.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.