Traduction de «cette procédure pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. attire l'attention sur le fait que la nouvelle procédure ne comporte qu'une lecture unique de chacune des institutions sur le projet de budget; souligne que la nouvelle procédure et sa lecture unique ne permettent plus de facto aux institutions de corriger leur position en deuxième lecture comme cela pouvait être le cas auparavant; est donc convaincu que cette procédure nécessitera que le Parlement arrête ses priorités politiques à un stade précoce et adapte en conséquence son approche et son organisation opérationnelles permettant d'atteindre la totalité des objectifs fixés;
30. Draws attention to the fact that the new procedure provides for only a single reading of the draft budget by each institution; emphasises that the new procedure and the single reading will no longer make it possible in de facto terms for the institutions to adjust their standpoints at second reading, as they were able to hitherto; is convinced, therefore, that this procedure will require Parliament to fine-tune its political priorities at an earlier stage and adapt accordingly its operational approach and organisational arrangements so as to enable it to achieve all the objectives set;

20. salue les efforts de la Commission en vue de la mise en place d'une procédure communautaire de prévention des catastrophes, y compris en cas d'attentat terroriste important; note que cette procédure se fonde avant tout sur les informations issues d'une base de données reprenant les ressources nationales disponibles pour une intervention d'urgence; constate que cette base de données permettrait de gagner du temps et d'améliorer les synergies si elle pouvait reprendre le contenu de la base données que l'état-major européen a constituée sur toutes les ressources disponibles pour la gestion des crises; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'engager les négociations nécessaires et de prendre les mesures voulues pour parvenir à l'incorporation de ces données;
20. Welcomes the Commission's efforts to set up a Community procedure for disaster protection, including in the case of a serious terrorist attack; notes that this procedure is based primarily on the information in a database which holds details about national resources available to provide help; notes that the time-saving effect of this database, which also promotes synergies, could be substantially improved if it took over the content of the database set up by the EU Military Staff, which contains details of all the resources available for crisis management; therefore calls on the Council and the Commission to hold the necessary talks and adopt the requisite measures to enable this take-over to take place;

20. salue les efforts de la Commission en vue de la mise en place d'une procédure communautaire de prévention des catastrophes, y compris en cas d'attentat terroriste important; note que cette procédure se fonde avant tout sur les informations issues d'une base de données reprenant les ressources nationales disponibles pour une intervention d'urgence; constate que cette base de données permettrait de gagner du temps et d'améliorer les synergies si elle pouvait reprendre le contenu de la base données que l'état-major européen a constituée sur toutes les ressources disponibles pour la gestion des crises; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'engager les négociations nécessaires et de prendre les mesures voulues pour parvenir à l'incorporation de ces données;
20. Welcomes the Commission's efforts to set up a Community procedure for disaster protection, including the case of a serious terrorist attack; notes that this procedure is based primarily on the information in a database which holds details about national resources available to provide help; notes that the time-saving effect of this database, which also promotes synergies, could be substantially improved if it took over the content of the database set up by the EU Military Staff, which contains details of all the resources available for crisis management; therefore calls on the Council and the Commission to hold the necessary talks and adopt the requisite measures to enable this take-over to take place;

Je me suis renseigné pour savoir si cette procédure pouvait être utilisée.
I have made inquiries as to whether this procedure is available.

Lors de l'ouverture de la procédure d'examen de l'aide en faveur de Gotha Technik, la Commission s'était par conséquent posé la question de savoir si cette obligation de restitution pouvait influencer l'évaluation de l'aide en faveur de Gotha Technik au regard des critères de viabilité et de proportionnalité.
In the opening of the State aid investigation procedure for Gotha Technik the Commission had accordingly questioned whether this obligation to recover could influence the evaluation of the viability criterion and the proportionality criterion for Gotha Technik.

Le système parlementaire permettait, par une procédure, de dénaturer le débat qui pouvait être soumis ici en cette Chambre par un parti politique et, par un amendement, on pouvait finalement changer considérablement la nature du sujet débattu.
Under the parliamentary system, such an amendment could change the nature of the debate, since it could significantly change the nature of the issue debated.

Dans le cadre de cette procédure, et sur la base des informations communiquées par le gouvernement allemand, la Commission a enquêté sur l'aide abusive que pouvait constituer le financement continu par la THA des pertes subies par la société Buna AG dans le domaine de la production et de la commercialisation d'acétate de butyle, ainsi que sur la surcapacité qui caractérise ce secteur.
Within the framework of the procedure and on the basis of the information provided by the German Government, the Commission investigated the misuse of aid regarding the continued loss financing of Buna by the THA in the marketing and the production of butac and the situation of general overcapacities in the butac-industry.

La Commission avait ouvert cette procédure non pas à cause de la finalité de cette aide, mais à cause de son mode de financement vu le fait que la taxe pouvait être perçue sur les fruits et légumes transformés obtenus à partir de fruits et légumes frais qui pouvaient également être importés des autres Etats membres.
The Commission had initiated this procedure with regard not to the purpose of the aid but its financing, given that the tax could be levied on processed fruit and vegetables obtained from fresh fruit and vegetables which could also be imported from the other Member States.

La Commission a ouvert la procédure en juin 1993 (voir IP(93)418), après avoir été informée que la Leuna AG vendait le caprolactame (produit de base du nylon) au-dessous de son coût de revient de base, grâce à une aide au fonctionnement que son actionnaire unique, la THA, lui accordait, en dépit du fait que l'on ne pouvait espérer voir cette activité devenir rentable.
The Commission initiated its proceedings in June 1993 (see IP (93) 418) based on information that Leuna AG was selling Caprolactam (a primary product of Nylon) below its own primary costs, covered by operating aid of its only shareholder THA, although no future viability of such business could be expected.