Vertaling van "cette procédure permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure permettrait de créer un «pool européen» de migrants qualifiés, accessible tant aux employeurs qu'aux autorités des États membres. La procédure de sélection et d'admission resterait toutefois nationale et serait fondée sur les besoins réels du marché de l'emploi des ‎États membres concernés.
This would allow for the creation of an "EU-wide pool" of qualified migrants, accessible to both employers and Member States' authorities – but with the actual selection and the admission procedure remaining national, based on Member States' actual labour market needs.

Le recours à la possibilité, prévue par les traités, d'augmenter le nombre de juges du Tribunal permettrait de réduire, à bref délai, tant le volume des affaires pendantes que la durée excessive des procédures devant cette juridiction.
Making use of the possibility provided for by the Treaties of increasing the number of Judges of the General Court would allow for a reduction within a short time of both the volume of pending cases and the excessive duration of proceedings before the General Court.

À cette fin, le nombre de procédures régissant les évaluations à l’échelle de l’Union devrait être limité à deux, dont l’une permettrait une évaluation rapide et devrait être appliquée lorsqu’une action d’urgence est jugée nécessaire.
To that end, the number of procedures for Union-wide assessment should be limited to two, one of which allows for a swift assessment and should be applied when urgent action is considered necessary.

Selon une analyse d'impact sur la valeur ajoutée d'une telle initiative, cette procédure permettrait d'étendre le droit à la liberté et à la présomption d'innocence à l'ensemble à l'ensemble de l'UE, avec une réduction des coûts de détention.
An impact analysis on the added value of such an initiative shows that this procedure would extend the right to liberty and the presumption of innocence throughout the EU and would reduce the costs relating to custody.

Cette procédure permettrait d’éviter les problèmes qui, à défaut, seraient susceptibles de se poser lorsque l’État de résidence et l’État d’accueil ont adopté des dispositions différentes dans leurs conventions fiscales avec des pays tiers, par exemple en ce qui concerne le choix entre la méthode du crédit d’impôt et celle de l’exonération pour certaines catégories de revenus.
This procedure avoids problems that might otherwise arise if the Home State and the Host State had agreed on different arrangements in their respective treaties with a third state, e.g. on the use of the credit method and the exemption method for certain income items.

modifier la législation relative à la procédure d'autorisation de mise en service du matériel nouveau et existant. Cette modification permettrait de créer une procédure cadre précise afin d'aider les autorités nationales de sécurité nouvellement créées.
amend the legislation on the procedure for authorising the entry into service of new and existing rolling stock, making it possible to create a precise framework procedure to assist the newly created national safety authorities.

Cette procédure permettrait d'apporter une certaine flexibilité en termes de gestion, de gagner du temps (réduction de la charge de travail administrative) et de canaliser le savoir-faire, étant donné que l'assistance et l'observation électorales impliquent un large éventail de compétences couvertes de façon optimale par des organes spécialisés.
This would bring flexibility in terms of management it would save time (the administrative workload would be reduced) and it would streamline expertise, since election assistance and observation entails a wide spectrum of skills which are better covered by specialised bodies.

(8) considérant que les moteurs produits conformément aux exigences de la présente directive devront être marqués et notifiés en conséquence aux autorités compétentes en matière de réception; que, pour limiter la charge administrative, aucun contrôle direct de la part de l'autorité compétente sur les dates de production des moteurs à respecter pour les exigences renforcées n'a été prévu; que cette liberté accordée aux constructeurs requiert qu'ils facilitent la préparation des contrôles ponctuels qui sont opérés par l'autorité compétente et qu'ils fournissent régulièrement les données relatives à la planification de la production correspondante; qu'un respect absolu de la notification effectuée conformément à cette procédure n'est pas obligatoire mais qu'une bonne application faciliterait la planification des contrôles par les autorités compétentes en matière de réception et permettrait de renforcer la relation de confiance entre les constructeurs et les autorités compétentes en matière de réception par type;
(8) Whereas the engines produced in compliance with the requirements of this Directive will have to be accordingly marked and notified to the approval authorities; whereas, in order to keep administrative burdens low, no direct control by the authority of the engine production dates relevant for strengthened requirements has been foreseen; whereas this freedom for the manufacturers requires them to facilitate the preparation of spot checks by the authority and to make available relevant production planning information at regular intervals; whereas absolute compliance with notification made in accordance with this procedure is not obligatory but a high degree of compliance would facilitate the approval authorities' planning of assessments and contribute to a relationship of increased trust between manufacturers and type-approval authorities;