Traduction de «cette procédure obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure obligatoire
compulsory procedure

règles de procédure obligatoires
binding rules of procedure

procédure obligatoire
compulsory process

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

Règles de procédure type pour la conciliation obligatoire
Model Rules of Procedure for International Mandatory Conciliation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

En conséquence, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit national rendant la participation des professionnels à ces procédures obligatoire ou la soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que cette législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Therefore, this Directive should be without prejudice to any national rules making the participation of traders in such procedures mandatory or subject to incentives or sanctions or making their outcome binding on traders, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system as provided for in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

- demande à l'Agence d'établir une liste exhaustive des principales procédures à mettre en conformité avec les procédures obligatoires et à mettre à jour cette liste de manière systématique
-Calls on the Agency to produce an exhaustive list of the main processes to be matched with required procedures and for this list to be systematically updated

- Demande à l'Agence d'établir une liste exhaustive des principales procédures à mettre en conformité avec les procédures obligatoires et à mettre à jour cette liste de manière systématique
-Calls on the Agency to produce an exhaustive list of the main processes to be matched with required procedures and for this list to be systematically updated

9. invite, en outre, l'Agence à finaliser / actualiser ses procédures de documentation; demande en particulier à l'Agence d'établir une liste exhaustive des principales procédures à mettre en conformité avec les procédures obligatoires, et à mettre à jour cette liste de manière systématique;
9. Calls, in addition, on the Agency to finalise/update its documentation procedures; calls, in particular, on the Agency to produce an exhaustive list of the main processes to be matched with required procedures, and for this list to be systematically updated;

9. invite, en outre, l'Agence à finaliser ou à actualiser ses procédures de documentation; demande en particulier à l'Agence d'établir une liste exhaustive des principales procédures à mettre en conformité avec les procédures obligatoires, et à mettre à jour cette liste de manière systématique;
9. Calls, in addition, on the Agency to finalise/update its documentation procedures; calls, in particular, on the Agency to produce an exhaustive list of the main processes to be matched with required procedures, and for this list to be systematically updated;

Le rapporteur soutient l'introduction de procédures obligatoires de contrôle efficace de l'étourdissement des animaux avant l'abattage, y compris l'attribution de la responsabilité de cette procédure à des personnes spécifiques.
The rapporteur supports the introduction of a requirement for procedures to monitor the effective stunning of animals prior to killing, and the need to assign responsibility for these procedures to specific persons.

Dans l'optique d'une harmonisation du marché intérieur pour les nouveaux médicaments, il convient également de rendre cette procédure obligatoire pour les médicaments orphelins et tout médicament à usage humain contenant une substance active entièrement nouvelle, c'est-à-dire n'ayant pas encore fait l'objet d'une autorisation dans la Communauté, et dont l'indication thérapeutique est le traitement du syndrome d'immunodéficience acquise, du cancer, d'une maladie neurodégénérative ou du diabète.
With a view to harmonising the internal market for new medicinal products, this procedure should also be made compulsory for orphan medicinal products and any medicinal product for human use containing an entirely new active substance, i.e. one that has not yet been authorised in the Community, and for which the therapeutic indication is the treatment of acquired immune deficiency syndrome, cancer, neurodegenerative disorder or diabetes.

(8) Dans l'optique d'une harmonisation du marché intérieur pour les nouveaux médicaments, il convient également de rendre cette procédure obligatoire pour les médicaments orphelins et tout médicament à usage humain contenant une substance active entièrement nouvelle, c'est-à-dire n'ayant pas encore fait l'objet d'une autorisation dans la Communauté, et dont l'indication thérapeutique est le traitement du syndrome d'immunodéficience acquise, du cancer, d'une maladie neurodégénérative ou du diabète.
(8) With a view to harmonising the internal market for new medicinal products, this procedure should also be made compulsory for orphan medicinal products and any medicinal product for human use containing an entirely new active substance, i.e. one that has not yet been authorised in the Community, and for which the therapeutic indication is the treatment of acquired immune deficiency syndrome, cancer, neurodegenerative disorder or diabetes.

Mais c'est au cours de l'année 2000 que cette directive a commencé à connaître une application substantielle : le nombre de types de projets d'infrastructures compris à l'annexe I - obligatoirement soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement - a été renforcé, et les types de projets repris à l'annexe II - également augmentés - doivent faire l'objet d'une évaluation, selon la procédure prévue à l'annexe III de cette directive.
The number of types of infrastructure projects under Annex I - for which an environmental impact assessment is compulsory - grew and the types of projects under Annex II - which also grew - must be assessed in accordance with the procedure set out in Annex III to the Directive.