Vertaling van "cette procédure nous servent " (Frans → Engels) :

Nous étudierons avec beaucoup d'attention les détails pratiques de cette procédure qui doit, je le pense, vraiment être simple pour les citoyens.
We will study attentively the practical details of this procedure, which should really be simple for citizens.

Cette semaine, nous avons apporté des clarifications utiles sur beaucoup de points, par exemple le statut des travailleurs frontaliers, l'agrégation ou la totalisation des droits de sécurité sociale et les procédures en cours devant la Cour de justice, pour n'en citer que trois.
This week, we made some useful clarifications on a lot of points, for example, the status of frontier workers, the aggregation of social security rights, and pending legal proceedings before the Court of Justice, to name but three.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Avant que votre demande d’asile puisse être prise en considération, nous devons déterminer si nous sommes chargés de l’examen de cette demande d’asile ou si c’est un autre pays: il s’agit de la “procédure de Dublin”.
Before your request for asylum can be considered, we need to establish whether we are responsible to examine it or whether another country is responsible – we call this a “Dublin procedure”.

Au cours de cette procédure, nous agirons toujours de manière à garantir ton intérêt supérieur et nous ne te renverrons pas dans un pays où il est établi que tes droits en tant qu’être humain sont menacés.
During this procedure, we will always act in your best interests, and we will not send you to a country where it is established that your human rights could be violated.

Une telle initiative serait stimulante, inspirante et créative tout en amorçant et en favorisant une nouvelle étape de modernisation de l'économie. Cette initiative nous serait utile de la même façon que les changements que nous avons dû apporter à l'économie lors de la Seconde Guerre mondiale afin de gagner la guerre nous servent bien depuis 60 ans.
It would stimulate, inspire, create, generate, motivate and drive a new modernization of an economy that would stand us in the kind of stead that the changes to the economy forced upon us during the Second World War to win that war drove for the last 60 years.

Si nous voulons renforcer les normes de commercialisation de l’Union européenne en général, nous devons examiner les moyens d’en simplifier l’élaboration, que ce soit en simplifiant les procédures au sein de la Commission, en confiant cette tâche à d’autres organismes ou en s’appuyant sur les normes internationales.
In order to develop EU marketing standards in general, we need to look at ways of simplifying rule-making, either within the Commission, or by transferring the task to other bodies, or by referring to international standards.

Je rappellerai cependant au député et aux autres collègues que toutes les interventions doivent se faire par l'intermédiaire de la présidence et non directement de l'un à l'autre. Je pense que ce procédé et cette procédure nous servent tous bien depuis longtemps.
However I would remind the hon. member and other members that all interventions must be made through the Chair and not directly to one another.

Si nous nous remémorons les discours en cette Chambre et le témoignage de la ministre de la Justice de l'époque, nous constatons que le gouvernement n'a pas d'autres objectif que de traquer et de trouver coupables les criminels qui utilisent, qui fabriquent, qui produisent de la pornographie juvénile et qui se servent de l'Internet pour la transmettre.
If we remember the speeches in this chamber and the evidence given by the then Minister of Justice, we see that the government's only objectives are to track down and bring to justice the criminals who use, make and produce child pornography, and who use the Internet to transmit it.

Dès à présent, nous disposons à cette fin de toute une panoplie d'instruments politiques efficaces; je pense, par exemple, aux moyens d'action en matière de concurrence, aux instruments qui - comme la normalisation - servent à assurer le fonctionnement du marché intérieur, aux instruments fiscaux, etc.
To that purpose we have already a number of effective instruments available in our "political tool box". These include competition measures, internal market instruments like standardisation, fiscal instruments etc.