Traduction de «cette procédure garantit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure garantit que ces produits sont évalués par un organisme spécialisé (le comité des thérapies innovantes, ci-après le «CTI») et que l’autorisation de mise sur le marché est valable dans tous les États membres de l’Union.
This procedure ensures that these products are assessed by a specialised body (the Committee for Advanced Therapies; hereinafter "CAT") and that the marketing authorisation is valid in all the EU Member States.

Cette procédure garantit que lorsqu'une société est dissoute ou radiée d'une autre manière du registre, ses succursales sont également radiées du registre sans retard indu.
Such procedure shall ensure that, where a company has been dissolved or otherwise struck off the register, its branches are likewise struck off the register without undue delay.

Cette procédure garantit le respect du principe d'égalité des chances, notamment entre les sexes.
The procedure shall ensure that the principle of equal opportunities is respected, in particular with regard to gender.

D'après l'Allemagne, cette procédure garantit que la continuité économique est rompue entre NG, MSR et CMHN et les actifs vendus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres.
In conclusion, Germany argues that through this process there is no economic continuity between NG, MSR and CMHN and the assets sold under the tender process.

Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.
This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.

Cette coopération garantit la sécurité et la confidentialité du traitement et la protection des informations sensibles communiquées dans le cadre de cette procédure, le cas échéant.
Such cooperation shall guarantee the security and confidentiality of processing and the protection of sensitive information provided during that procedure, where necessary.