Vertaling van "cette procédure exigeante soit couronnée " (Frans → Engels) :

Pour que cette procédure exigeante soit couronnée de succès, et conformément à l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, votre rapporteur prie instamment le Conseil et la Commission de déployer tous les efforts afin de parvenir rapidement à un accord avec le Parlement sur une méthode pratique de travail pour la négociation sur le CFP, qui devrait comporter notamment le ferme engagement du Conseil de débattre des propositions relatives aux nouvelles ressources propres.
In view of succeeding in this demanding procedure, and in compliance with Article 312(5) TFEU, the rapporteur urges the Council and the Commission to make every necessary effort to swiftly reach an agreement with Parliament on a practical working method for the MFF negotiating process that should also include a firm commitment by Council to discuss the proposals on new own resources.

Depuis le mois de juin, sous la conduite de la haute représentante/vice-présidente, les institutions et les États membres de l'UE ont déployé d'importants efforts pour que cette nouvelle approche soit couronnée de succès.
Since June, under the leadership of the High Representative/Vice-President, EU institutions and Member States have jointly put substantial efforts into making this new approach a success.

1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent that such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings, is not incompatible with the rules applicable to them and does not entail any conflict of interest.

16. souligne que la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine le 27 juin 2014 est un jalon essentiel vers l'approfondissement des relations entre les deux parties et vers l'inclusion de l'Ukraine dans le processus d'intégration européenne; espère l'adoption prochaine d'une "feuille de route" pour mettre cet accord en œuvre et demande à la Commission d'accroître son assistance technique et financière pour que cette mise en œuvre soit couronnée de succès; réaffirme cependant que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit; ajoute que l'accord d'association ou l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne ne sont aucunement liés à une intégration de l'Ukraine au sein de l'OTAN;
16. Stresses that the signing of the EU-Ukraine Association Agreement on 27 June 2014 is a fundamental step for the deepening of relations between the two parties and the inclusion of Ukraine in the European integration process; looks forward to the adoption of a ‘roadmap’ for the implementation of the agreement, and calls on the Commission to step up technical and financial assistance in order to ensure successful implementation; reiterates its view, in this respect, that this agreement does not constitute the final goal in EU-Ukraine relations; points out, furthermore, that pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union provided it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law; emphasises that an AA or a DCFTA with the European Union is not connected to NATO integration;

Cette procédure permet soit de réorganiser l’entreprise (ce qui implique un allégement de sa dette, convenue avec les créanciers) soit de la liquider et de répartir les pertes entre les créanciers, soit de combiner les deux approches.
These proceedings allow either for the reorganization of the company (which implies a reduction, agreed with the creditors, of its debt burden) or its liquidation and allocation of the losses to the creditors, or both.

3. estime qu'il sera extrêmement néfaste, à court et à moyen terme, de réduire de façon significative les crédits d'engagement du chapitre 11 (moins 2,7 %, si l'on exclut les réserves), rappelle que la politique commune de la pêche fait actuellement l'objet d'une réforme et que, pour que cette réforme soit couronnée de succès, de vastes moyens financiers devront être mis à disposition afin de garantir la durabilité de ce secteur ainsi que l'approvisionnement en produits de la pêche et de l'aquaculture dans toute l'Union;
3. Considers it extremely damaging in the short and medium term to reduce significantly commitment appropriations for Title 11 (-2.7% if the reserves are excluded), and recalls that the common fisheries policy is currently being reformed and that, in order for the reform to be a success, ample funding will need to be provided so as to ensure the industry’s sustainability and supplies of fisheries and aquaculture products throughout the Union;

La résolution est réputée possible pour une entité si le CRU peut, de manière crédible, soit la mettre en liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les instruments de résolution et en exerçant les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans l'État membre où cette entité est située, ou d'autres États membres, ou l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques de cette entité.
An entity shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying to it resolution tools and exercising resolution powers while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the entity is situated, or other Member States, or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by the entity.

Pour que la réforme proposée par la Commission soit couronnée de succès, il faut pouvoir établir un lien entre des projets de cette nature et d'autres projets d'une autre dimension et d'un autre typede façon à parvenir à une coopération aussi étroite que possible tout en respectant et en préservant les différences locales, régionales et nationales.
The success of the Commission’s proposed reworking will depend on the ability to dovetail projects of the kind described above with projects of other types conceived on another scale, maximising cooperation without ignoring or erasing distinctive local or regional and national features.

Avant de développer les axes autour desquels une telle stratégie devrait s'articuler, il faut souligner que les problèmes de cette région devraient appeler une réponse globale. Toutefois, les différences existant entre les trois pays qui la composent - Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie - sont telles qu'il convient d'adopter des approches différenciées si l'on veut que cette stratégie soit couronnée de succès.
Before setting out the main thrusts of such a strategy, we should stress that the problems of the region require a global response, but also that the differences between the three countries concerned - Armenia, Azerbaijan and Georgia

Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.
This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.