Traduction de «cette procédure contredit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

216. rappelle que dans sa déclaration d'assurance , le directeur général d'EuropeAid a déclaré que les procédures de contrôle en vigueur donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime néanmoins que cette déclaration est contredite par le fait qu'il a émis une réserve générale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, ce qui prouve que les procédures de contrôle ne permettent pas de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs significatives;
216. Recalls that in his declaration of assurance , the Director-General of EuropeAid stated that the control procedures in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions; considers nevertheless that this statement is contradicted by the fact that he issued a global reservation concerning the error rate being above 2 % which demonstrates that the control procedures fail to prevent, detect and correct material error;

210. rappelle que dans sa déclaration d'assurance, le directeur général d'EuropeAid a déclaré que les procédures de contrôle en vigueur donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime néanmoins que cette déclaration est contredite par le fait qu'il a émis une réserve générale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, ce qui prouve que les procédures de contrôle ne permettent pas de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs significatives;
210. Recalls that in his declaration of assurance, the Director-General of EuropeAid stated that the control procedures in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions; considers nevertheless that this statement is contradicted by the fact that he issued a global reservation concerning the error rate being above 2 % which demonstrates that the control procedures fail to prevent, detect and correct material error;

La République française précise que les déclarations publiques en amont du vote de la loi dont fait état la décision d’ouverture de la procédure, ultérieurement contredites par les dispositions de cette loi, ne suffisent pas à constater un lien contraignant d’affectation des taxes au financement de l’aide en droit de l’Union.
The French Republic specifies that the public statements prior to the Law being passed referred to in the decision initiating the procedure, subsequently contradicted by the provisions of this Law, are not sufficient to establish as a binding link the earmarking of the taxes to finance the aid under Union law.

L'Allemagne n'a pas contredit cette analyse de la Commission déjà contenue dans la décision d'ouverture de la procédure.
Germany has not disputed this assessment by the Commission, which was set out in the decision initiating the procedure.

Cela ne devrait pas être débattu avec le Parlement, pas plus qu'au sein du comité permanent sur la directive relative à la dissémination, qui vient d'être remanié. Cela devrait être décidé au sein du comité permanent des semences, où sera établie en procédure de comitologie une réglementation qui, si elle s'impose sous cette forme, contredit ce que le Parlement européen prévoit dans la directive sur l'étiquetage, à savoir un seuil de 0,5 %.
This is not going to be negotiated with Parliament, not even in the Standing Committee on the release directive, which has now been renewed; it is to be decided in the Standing Committee on Seeds, where a ruling is to be laid down under the comitology procedure which, if implemented as it stands, contradicts Parliament's figure of 0.5% in the food labelling directive.

En réaction à cette décision, le Commissaire à l'agriculture et au développement rural Mr Franz. Fischler, a déclaré qu'il était totalement inacceptable qu'une organisation internationale prenne une décision d'une telle importance et que celle ci soit votée en secret. Cette procédure contredit totalement toutes les déclarations sur le besoin de garantir une plus grande transparence dans le travail du Codex Alimentarius.
Reacting to the decision, the Commissioner of Agriculture and Rural Development, Mr Franz Fischler, said that it was totally unacceptable that an international organisation should take such an important and far reaching decision in secret and this procedure totally contradicts all the declarations about the need to ensure greater transparency in the work of the Codex Alimentarius.

Nous sommes d'avis que cette décision ne contredit pas notre affirmation selon laquelle la définition de «personne», qui est très large, s'applique à la Loi sur les pêches en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi d'interprétation concernant les cas d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévus dans une loi.
It is our position that this decision would not contradict our position that the Criminal Code definition of person, which is very broad, applies to the Fisheries Act by virtue of section 34(2) of the Interpretation Act, which relates to where there are summary conviction or indictable offences in a piece of legislation.

Bien que le projet de loi C-3 ait sans contredit rendu la procédure menant à un certificat de sécurité un peu plus juste — et, pour cette raison, nous ne devrions pas le dénigrer —, je ne crois pas que ce soit une solution définitive à cet égard.
Although Bill C-3 has definitely made the security certificate process a bit fairer — and for that reason we should not denigrate it — I do not think it is a final solution in this area.